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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile - HSC
6a113a77cdc6046d47a69963
22 mai 2026
Il a souligné qu'il n'avait pas décompensé et qu'il était hospitalisé dans une prévention spéculative, ce qui ne serait pas légal.
Chambre 1-7
6a192f0acdc6046d4754de59
28 mai 2026
Aucun élément ne justifie de la nécessité de suivi médical des parents de Mme [Y], alors même que la locataire conteste le caractère réel et sérieux du motif du congé.
Chambre de la Proximité
6a192067cdc6046d4752ae25
Dans ses conclusions communiquées le 3 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, M.
Chambre 1-2
69f44aeacdc6046d472f25d1
30 avril 2026
L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.
8ème Ch Prud'homale
69fc1f72cdc6046d47e0b825
6 mai 2026
A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour venait à infirmer le jugement au motif que le contrat de travail qui liait M.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00239_20240307
7 mars 2024
Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas sérieux et de nature à justifier le rejet de la demande de suspension ; - le requérant ne justifie pas la nécessité de sa présence permanente
RETENTIONS
68e8964bf14914fb075ebd93
9 octobre 2025
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour
Chambre 1-9
69fd8263cdc6046d47049df9
7 mai 2026
Il soutient qu'elles doivent apparaître de manière très apparente.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6793333232b173f45a7c8e3d
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise : Au soutien de ses prétentions M.
Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd8859f
9 juin 2006
Par conclusions complémentaires du 27 mai 2006 Monsieur X... soutient qu'il est nécessaire de statuer par décision non contradictoire pour éviter un risque de déperdition de la preuve et fait valoir que
6253cb31bd3db21cbdd8d0f7
Par conclusions complémentaires du 27 mai 2006, Monsieur X... soutient qu'il est nécessaire de statuer par décision non contradictoire pour éviter un risque de déperdition de la preuve et fait valoir que
1ère chambre civile B
6031ed6321690b265dce15a1
5 juin 2018
L'expert a conclu à la nécessité de réaliser un mur de soutènement en limite de propriété avec remblaiement en partie arrière du mur.
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cdfecdc6046d47897561
16 avril 2026
Elle ajoute que le motif légitime fait défaut et que l'ensemble des rapports produits ne font état que de potentiels désordres en toiture de l'immeuble.
Chambre Sociale
63d37aedd1bc2605de4b4c3b
24 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement : Selon les dispositions de l'article L1233-2 du code du travail : 'Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions
1ère Chambre
6a1fb839cdc6046d47e8e9a7
2 juin 2026
Les consorts [N] exposent leurs prétentions et moyens (lesquels seront repris dans la motivation) dans leurs dernières conclusions dans leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 20
Chambre Etrangers/HSC
69d7361dcdc6046d479a6130
8 avril 2026
Sur le fond L'article L.741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
6a192254cdc6046d47532426
que le conseil de prud'hommes n'a pas statué sur sa compétence dans le dispositif du jugement, ce qui constitue un motif grave et légitime au sens de l'article 272 du code de procédure civile.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02982_20230926
26 septembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard des pièces justificatives versées au dossier ; - sa présence habituelle en France est établie par les justificatifs versés
6253cd58bd3db21cbdd9301e
9 mars 2016
X..., des gros travaux de terrassement et d'édification de très importants murs de soutènement s'avéraient nécessaires.
6ème Chambre
DCA_22PA05556_20240521
21 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté du 17 août 2022 du préfet de police en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions de l'article L.
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