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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
64a66053bbd03a05db96525f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle demande à être autorisée à consigner les loyers dans l'attente et de condamner le bailleur à lui payer 3 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance.
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f5747310
6 avril 2023
6 avril 2023
Le tribunal a retenu à cet effet : - qu'aux termes de l'article 4 alinéa 3 du bail unissant les parties 'le preneur bénéficiera de la jouissance des parties communes et éléments d'équipements collectifs
Source officielleChambre 3-4
642fb54ccece1704f5747316
6 avril 2023
6 avril 2023
Le tribunal a retenu à cet effet : - qu'aux termes de l'article 4 alinéa 3 du bail unissant les parties 'le preneur bénéficiera de la jouissance des parties communes et éléments d'équipements collectifs
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b971dfcd8318201016
5 septembre 2023
5 septembre 2023
lui incombait en sa qualité de copropriétaire, qu'elle ne l'est pas non plus en sa demande de remboursement de frais liés à l'établissement du rapport d'expertise valeurs vénales ou de la perte de jouissance
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02308_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de nombreux et violents bruits sonores d'une extrême intensité, lui occasionnant nécessairement des séquelles auditives : il a participé quotidiennement à des entraînements et exercices de tirs de munition
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60376d736e73db49d7c5c14e
25 mars 2015
25 mars 2015
[W] a fait délivrer à la société La Tentation du Mandarin une sommation d'avoir à respecter la destination du bail et la jouissance des lieux et en conséquence de cesser la vente des biens, produits et
Source officielle3e chambre
602f0f15b609637591204327
18 février 2021
18 février 2021
L'article 4 du contrat précise que l'acquéreur est propriétaire du bateau à compter de la signature de l'acte et en aura la jouissance ce même jour.
Source officielle2ème chambre section A
642fb683cece1704f5747720
6 avril 2023
6 avril 2023
de ne pas appliquer les compensations, ordonner l'expulsion, fixer une astreinte de 300 € par jour de retard, ordonner la présence d'un huissier pour la remise des clés, condamner que les droits de mutation
Source officielleChambre 4-1
67fdeb605af6a3e85961c991
11 avril 2025
11 avril 2025
Il ajoute qu'à supposer que cette clause de mobilité soit conforme aux exigences légales et jurisprudentielles, son refus de mutation était légitime en raison de l'atteinte disproportionnée portée au respect
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b5f
16 octobre 2014
16 octobre 2014
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCÉDURE Suite à une mutation professionnelle à TAHITI, et selon un contrat du 4 juin 2008, Monsieur et Madame X... et leur fils
Source officielleChambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FR2A S.A.R.L. AUXILIALE SERVICEc/S.E
67932fd19097fd849ae8aae6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce, - prorogé la poursuite de l'activité du 1er octobre 2024 au 23 octobre 2024 et du 23 octobre 2024 au 31 octobre 2024, - fixé la date d'entrée en jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d83
16 octobre 1998
16 octobre 1998
Sur le fond, Madame X... soutient que sa situation familiale, à savoir la mutation de son mari dans la région parisienne alors qu'elle réside dans la région Nord, lui permet de justifier de la reprise
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86267
16 mai 2002
16 mai 2002
comptes relatif aux taxes foncières, aux impôts et aux emprunts ; - constater qu'en 1993 Madame Y... a indûment fait virer sur son propre compte 18.000 francs appartenant à la communauté et a demandé la mutation
Source officielle4e Chambre B
61630e4cda3e3d3066036731
26 mars 2012
26 mars 2012
Il est précisé qu'à ce lot est affecté la jouissance exclusive d'une voie d'accès au nord.
Source officielle4e Chambre A
61634cf41c666ce2d9a48d3f
25 mars 2011
25 mars 2011
délais, les a condamné à payer à la SCI MIRAPHISA la somme de 15.900€ au titre de leur dette locative, après déduction de la somme de 4.000€ de dommages et intérêts en réparation d'un trouble de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3fa
21 juin 2011
21 juin 2011
Par lettre du 30 mai 2007, monsieur Larbi Y... a informé madame Jeanne X... de sa décision de résilier de bail pour cause de mutation professionnelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04838_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par arrêté du 18 juillet 2019 remplacé par un arrêté du 10 janvier 2020, le ministre a prononcé la mise à la retraite d'office du requérant à compter du 30 mai 2018 avec jouissance immédiate de la pension
Source officielleChambre 1-7
626b80d9d1fb03057d9a4ed6
28 avril 2022
28 avril 2022
Par acte du 18 janvier 2021, la SA d'HLM LOGIREM a fait assigner Mme [O] aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail pour violation de l'obligation de jouissance paisible des lieux loués
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6979d544cdc6046d47f55e7c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
constater le manquement de l'Epic [Localité 8] Habitat-Oph à son obligation de délivrance conforme et à son obligation de la garantir des vices ou défauts du logement de nature à en contrarier la jouissance
Source officielle2ème chambre section C
65a0f0065bbe450008b2d00d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le prix de vente des locaux concernés est de 260.000 euros hors frais de mutation (...)'.
Source officiellePage 18 sur 44