La décision critiquée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la réclamation indemnitaire de Mme [L] [Y] à ce titre (15 000 euros).

B reprend, en appel, dans les mêmes termes et sans critique du jugement attaqué, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté.

SD/CV N° RG 24/00891 N° Portalis DBVD-V-B7I-DVY2 Décision attaquée : du 05 septembre 2024 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES --------------------

Un mémoire d'appel qui ne constitue pas la reproduction littérale d'un mémoire de première instance et énonce de nouveau de manière précise les critiques adressées à la décision dont l'annulation a été

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.

A son chef de projet et qu'il a, à cette occasion, tenu des propos déplacés et injurieux à son égard.

Elle invoque l'absence de motivation de l'ordonnance critiquée et affirme que si cette décision fait référence à des dispositions du code de commerce relatives au secret des affaires, le premier juge n'a

; que le jugement attaqué sera en conséquence infirmé en ses dispositions critiquées ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l'appel régulier et recevable

MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 05 Mai 2026 N° RG 25/00849 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXMX Décision attaquée : Ordonnance du TJ hors

[Z] a formé appel de ce jugement en limitant la contestation du jugement critiqué aux seuls chefs du dispositif numérotés 2 à 5 ci-dessus.

du jugement critiqué.

Il soutient que : - la BULAC n'aurait pas pris la même décision d'exclusion définitive dans le cadre d'une procédure régulière ; le vice de procédure a donc nécessairement exercé une influence sur le

La cour n'est donc saisie que par les chefs critiqués dans l'acte d'appel ou par voie d'appel incident.

Son poste était par la suite renommé Chef du département Support et Infrastructure sans que cela n'entraîne de modification de son contrat.

Le jugement critiqué sera donc infirmé de ce chef.

Néanmoins, et sans préjudice de l'article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer

C, de déterminer les moyens d'y remédier, de prononcer, le cas échéant, les mesures temporaires de mise en sécurité de l'ouvrage public et d'évaluer le coût et le calendrier des travaux nécessaires pour

Sur le moyen commun aux décisions attaquées : L’appelant reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement qu’il attaque, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions en

du jugement à d'autres chefs non critiqués dans la première déclaration, sans qu'un acquiescement aux chefs non critiqués dans un premier temps ne puisse être déduit de cette omission. » (2e Civ., 19

C tirée de ce que cette décision ne comporterait aucun motif en rapport avec les besoins du service, qui relève du fond et non de la régularité de la motivation de la décision attaquée, cette dernière