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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6035d2eb13061339d36a20f8
18 février 2016
rôle exact qu'ils avaient pu confier à cette agence et la suite donnée par eux aux agissements frauduleux qu'ils reprochent à cet intermédiaire allégué ; que s'agissant du montant des honoraires de négociation
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b03
7 octobre 2014
des comportements de Mme Y... précisément décrits avec en outre des indications de date les situant antérieurement à la résiliation du bail intervenue le 5 juin 2011, sont celles de Mme Z..., la négociatrice
6253ccffbd3db21cbdd91f7a
29 janvier 2015
de terrain attenant au moulin permettent l'installation de l'assainissement La réitération de l'accord par acte authentique devait intervenir au plus tard le 4 novembre 2009, les honoraires de négociation
Chambre 1-1
5fdaf0c1d90c70845bd63338
7 mai 2019
20 000 euros pour les meubles meublants et 35 000 euros pour les frais de négociation, d'un bien immobilier sis [Adresse 4], consistant en deux lots : - 'lot n° 117 : un appartement au 7ème et dernier
6253cdc9bd3db21cbdd94796
10 octobre 2019
EXPOSÉ DU LITIGE : La société CABINET CARMES TRANSACTIONS, agence immobilière spécialisée dans les achats et ventes de fonds de commerce, a conclu le premier février 2013 un contrat d'agent commercial
6253c95fbd3db21cbdd881e9
29 mars 2006
compromis successifs, le premier mentionnant les fissures de la partie neuve et comportant une condition suspensive ou condition particulière sur les conséquences de ces fissures (cf. attestations des négociatrices
12e chambre
6014f03b705f330eb91d6211
28 janvier 2021
Monsieur Bruno NUT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSE DU LITIGE La société Samalex (ci-après Samalex), ayant notamment pour activité la négociation
Chambre Sociale-Section 1
63c79b6fda31367c908eb673
17 janvier 2023
Dans le cadre de son obligation de reclassement, la SA BPALC a proposé à Mme [X] un poste de négociateur animateur immobilier au sein du Crédit Foncier Immobilier à [Localité 3] que Mme [X] a refusé par
Première Présidence
633d1ff162f5393e2eb449df
3 octobre 2022
Suivant cette facture (suffisamment précise pour n'encourir aucune annulation), les prestations ainsi facturées sont les suivantes : - présentation du bien immobilier, - négociations, - analyse des
Pôle 5 - Chambre 5
5fda8cdea125531c83160c86
20 juin 2019
Elle suggère, en second lieu, la qualification de contrat d'agent immobilier négociateur de fonds de commerce défini aux articles 1 et 3 de la loi du 2 janvier 1970 dite Hoguet, la recherche de fonds de
4eme Chambre Section 1
644cb56356c9f0d0f8b6f33b
28 avril 2023
[D] [X] a été embauché le 15 décembre 2004 par la Sas Bourse de l'Immobilier, devenue société Human Immobilier, en qualité de négociateur en immobilier statut VRP, suivant contrat de travail à durée indéterminée
1ère Chambre
6690c73c0d808eb34e4554c4
11 juillet 2024
jugement vaut acte authentique de vente entraînant le transfert de propriété au profit de Madame [G] de la propriété sise à [Adresse 5] moyennant le prix de 848.000 € comprenant les honoraires de négociation
4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096f6
3 octobre 2024
compte d'une indivision n'ayant pas de personnalité morale, en ce compris l'ordonnance de référé du 7 mars 2017, sont affectés de nullité. 9- Par courrier en réponse du 30 juin 2017, l'agence immobilière
Chambre 2-2
5fdb2f430b885e056bb84f9e
2 avril 2019
Madame [G] exerce depuis l'année 2010 la profession de négociatrice en immobilier, sous le statut de l'auto-entreprise.
67874f21d61a5c2f4aa365d8
14 janvier 2025
[O] et Mme [L] une vente parfaite sur l'ensemble immobilier susmentionné, moyennant le prix de 530.000,00 € net vendeur ; - dit que du fait de cette vente, la propriété de cet ensemble immobilier est
Pôle 1 - Chambre 3
5fca6da1b8ec6f5897d6d664
21 octobre 2020
La société Immoffice, exerçant sous les enseignes Paris Club Commerce et l'Agence du 15, a une activité d'agence immobilière/ chasseur immobilier.
CHAMBRE SOCIALE B
6163402f7dbf94c22343ca89
30 mars 2011
que madame [P] est toujours en poste dans l'entreprise qui emploie plus de 11 salariés et est dotée d'institutions représentatives du personnel; Que la convention collective applicable est celle du négoce
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
auprès de la SA Oddo Asset Management, de courtier en opérations de banque et en services de paiement, auprès de la Caisse Méditerranéenne Financement et du Crédit Mutuel de Castelnau-Le-Lez, de négociateur
Pôle 6 - Chambre 5
63b7cdb56b63637c907b7cad
5 janvier 2023
En l'espèce, Mme [F] verse aux débats l'attestation d'une cliente de l'agence immobilière, Mme [Y] [O], qui déclare qu'en juillet 2016, alors qu'elle recherchait un bien immobilier à acquérir sur la commune
Chambre Civile
66975e9d92a5b3e8ade13f0c
15 juillet 2024
De seconde part, en sa qualité de négociateur professionnel, l'agent immobilier est également tenu d'une obligation de renseignement et de conseil non seulement vis-à-vis de son mandant, mais à l'égard
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