Représentés tous deux par Me Catherine GLAZIOU, (TOQUE 84) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE NON REPRÉSENTÉE : SARL CHARLES MICHELS IMMOBILIER prise en la personne de son

BR/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 150 DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 13/ 01490 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE

domicile au Cabinet de Maître Allain Guilloux, Avocat au Barreau de Paris, 45 Avenue Victor Hugo, 75116 PARIS, AT 23 POSTFACH-583 FL 9450 VADUZ- LIECHTENSTEIN représentée par la SCP LAVAL- LUEGER, avoués

MAPEI FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau

au barreau de DIJON, vestiaire : 55 LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme à conseil d'administration, au domicile élu par elle dans son inscription d'hypothèque judiciaire définitive publiée le 11/05

[2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Olivier BONIJOL, avocat au barreau de MONTPELLIER

La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MARS 2008 R. G. No 07 / 04284 AFFAIRE : S. I. A. H. C / M.

du centre [Adresse 3]- [Localité 5] ayant pour adresse permanente [Adresse 7] ayant élu domicile pour les besoins de la cause chez son avovat Me Joseph SAVELLI [Adresse 4] à [Localité 5] représentée

présentée comme telle dans le dispositif des écritures adverses, et en tout état de cause non fondée, la clause d'élection de domicile dont se prévaut la partie appelante devant être réputée non écrite

[X] [V] domicile élu chez son administrateur de bien, la société SIAB IMMO, SASU au capital de 50.000 €, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 337

Il convient donc de confirmer le jugement de ce chef.

a pris la précaution de faire notifier ces documents par huisser de justice soit à son domicile soit chez l'employeur à partir du moment où le salarié, titulaire d'une simple boîte postale, n'allait pas

1ère CHAMBRE A EM / IM ARRET N 382 AFFAIRE No : 07 / 00654 Jugement du 08 Novembre 2006 du Tribunal d'Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 05 / 0679 ARRET DU 25 NOVEMBRE

RG N° 11/03151 N° Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE

intimé et appelant, cité à personne, non comparant, représenté par Maître DELTHIL Dominique, avocat au barreau de BORDEAUX II.

Le 6 décembre 2011, la société OCEA a notifié le licenciement de Monsieur [W] pour inaptitude en invoquant son impossibilité à le reclasser; le salarié était également informé du non paiement de son préavis

Le 19 mai 2025, la société [2] a constitué avocat. Par conclusions notifiées par RPVA le 4 août 2025, M.

de Monsieur [S] [P] ayant pour domicile chez Madame [F] [B] [Localité 5] régulièrement saisie par exploit d'huissier de justice du 31/05/2021à personne habilitée et n'ayant pas constitué avocat

SIENNE MOSAICA, prise en la personne de son représentant légal en exercice élisant domicile signifiée au domicile élu le 23/11/2021, demeurant [Adresse 8] non comparante TRÉSOR PUBLIC, pris en la