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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02152_20240711
11 juillet 2024
Il incombe à l'administration, lorsqu'elle soutient qu'un étranger a été régulièrement convoqué à cette réunion, d'établir la date à laquelle ladite convocation lui a été notifiée.
Pôle 6 - Chambre 3
615e0db0c25a97f0381f4ede
10 février 2015
Par jugement rendu le 12 juin 2014, le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et condamné la société DROUOT MONTMARTRE HOLDING à lui régler
615e0db0c25a97f0381f4edf
2ème chambre
DCA_24PA04513_20251105
5 novembre 2025
notifié à son destinataire, quand bien même le pli contenant l’avis a été distribué contre signature.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01150_20231127
27 novembre 2023
Dès lors, faute pour le préfet de justifier d'une notification régulière de l'acte à l'adresse qui lui avait été indiquée, la fin de non-recevoir qu'il présente ne peut être accueillie.
DCA_23MA01881_20241014
14 octobre 2024
Cette production ne suffit pas à justifier de la notification régulière du pli à Mme A. La fin de non-recevoir présentée par le recteur ne peut donc être accueillie.
Juge des référés
ORCA_24PA02738_20241022
22 octobre 2024
2021 au motif que sa demande d'abrogation, présentée huit mois seulement après cet arrêté, ne comportait aucun élément de fait ou de droit nouveau, alors qu'il a fait valoir qu'il n'a jamais reçu notification
Chambre sociale
642fb796cece1704f574795b
6 avril 2023
Cette décision a fait l'objet d'une notification régulière aux parties, portant mention des voies, délais et modalités de recours, dont l'accusé de réception, par lettre recommandée dont l'accusé de réception
Chambre des étrangers
66235ac4aec0e60008fe988b
19 avril 2024
Après notification régulière de l'ordonnance de maintien en hospitalisation complète, M. [P] a interjeté appel de la décision suivant requête datée du 8 avril 2024.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00370_20250528
28 mai 2025
Il soutient que : - dès lors que le tribunal a omis de statuer sur le moyen en réplique tiré de l'absence de preuve d'une notification régulière et à une date certaine du courrier du 3 novembre 2021
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable en l'absence de critique du jugement ; - la demande de première instance était irrecevable en l'absence de notification régulière du recours
3ème chambre
DCA_22TL21739_20230131
31 janvier 2023
C de signaler tout changement d'adresse auprès de ses services ; - le changement de domiciliation postale de l'intéressé n'a eu aucune incidence sur la notification régulière de l'arrêté préfectoral
3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
En cas de contestation par le contribuable de la notification de cette proposition de rectification, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée
Pôle 2 - Chambre 1
6034227b84c8cb111a763e5e
31 janvier 2017
DECISION : M [F] soutient en premier lieu que la désignation du délégué du bâtonnier [C] [S] serait irrégulière et entacherait la décision par lui rendue de nullité en l'absence de publication ou de notification
1ère Chambre
DCA_21NT01086_20230303
3 mars 2023
Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Caen a, par le jugement attaqué, prononcé la décharge sollicitée au motif que, faute de notification régulière des propositions de rectification
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02784_20221013
13 octobre 2022
D'ailleurs, la notification régulière de ces décisions a eu lieu, respectivement, le 12 mars 2021 et le 18 juin 2021.
ORCA_24VE00412_20251003
3 octobre 2025
Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. (…) ».
2ème Chambre
DCA_21VE02526_20230406
le 17 octobre 2020, le délai de recours contre une décision juridictionnelle courait, à l'égard d'une partie au litige représentée par un avocat, à compter de la notification régulière de la décision
ORCA_24MA00551_20241105
5 novembre 2024
tout état de cause, sans effet sur le point de départ du délai contentieux, dès lors que ces décisions ne jugent que des délais raisonnables de recours contentieux dans l'hypothèse d'une absence de notification
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
635b71e7b201587f74be02c0
27 octobre 2022
victime, reconnue atteinte d'une maladie professionnelle, formé par un employeur plus de deux mois après la notification régulière à celui-ci de la décision.
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