ce texte, au-delà d'un an, la durée de la suspension du contrat de travail en raison d'un accident du travail ne donne pas droit à congés payés.

Il a été en arrêt de travail du 26 juillet 2006 au 2 août 2006 et du 2 février 2007 au 11 mars 2007 à la suite d'accidents du travail ; il n'a jamais repris le travail.

L'article L. 1226-9 du code du travail dispose que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de

Sur la rupture du contrat de travail 1- Sur la demande de nullité de la rupture Le salarié soutient que le contrat de travail a été rompu pendant la période de suspension du contrat à raison de la

Suite à un accident du travail, Madame [W] [I] a été placée en arrêt de travail à compter du 11 mai au 28 juin 2013.

contrat de travail suspendu.

contester le caractère professionnel dudit accident.

L'article L. 1226-2 dispose : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le

A l'issue de cette période de suspension sans solde de votre contrat de travail, vous retrouverez votre poste de travail ou un poste similaire.'»

A la suite d'un accident du travail survenu le 4 mai 2020, M. [G] a été en arrêt de travail du 7 mai 2020 au 2 juin 2022.

Toutefois, l'employeur ne produit pas les arrêts de travail de Mme [E], ni même le compte rendu de la visite de reprise ayant mis fin à la suspension du contrat de travail de la salariée suite à l'accident

de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et, de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT).

contrat pour cause de maladie correspondant à des jours travaillés.

protection de l'article L 1226-9 du code du travail interdisant le licenciement au cours des périodes de suspension du contrat de travail, sauf à démontrer sa faute grave.

que le salarié ait été en arrêt de travail pour une période supérieure à vingt jours suite à l'accident du travail subi ; que dès lors, au vu des dispositions de l'article 10 ter de la convention collective

L'assimilation des périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle à des périodes de travail effectif ne concerne que les droits à congés payés

Il résulte des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail que 'Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

[O] a été victime d'un accident du travail le 15 mai 2008 et, après avoir été pris en charge par la sécurité sociale dans le cadre des accidents du travail jusqu'au 1er juillet 2008, a depuis cette date

Il demande à la Cour de tirer les conséquences juridiques de la rupture du contrat de travail intervenue alors que le contrat était suspendu à la suite de l'accident du travail, *De constater que par