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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
66fe358091b69e88a370fefb
2 octobre 2024
François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE,Greffier placé, lors de l'appel des causes et Mme Christine VIAL, Greffier, lors du prononcé ENTRE : La société OPM PARTICIPATIONS
Chambre 1-4
69d8a3ffcdc6046d47bd561e
9 avril 2026
Le délai n'est prolongé que dans les cas suivants : intempéries. 8.2 Pénalités de retard : En cas de dépassement du délai visé ci-dessus, il est fait application de pénalités suivantes (') : au-delà de
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8973c
21 septembre 2007
GASTRONOME INDUSTRIE SEVRIENNE venant aux droits de la Société SOPARVOL CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES PAYS DE LA LOIRE dite GROUPAMA C/ S.A.
Chambre Sociale
64c35c7cf01612d969df0000
27 juillet 2023
[V] de participer à une réunion de réflexion prévue le 26 février 2019, M.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69fd7b26cdc6046d4703e25c
5 mai 2026
S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, la caisse considère que la mention de l'adresse URL du site institutionnel est suffisante pour permettre l'accès effectif au document et que la
Pôle 5 - Chambre 10
63cf848fa6687f7c904cbad8
23 janvier 2023
Une caisse de rachat, qui est une réserve financière, assure en cas de déséquilibre le payement des offres de vente dans la limite de 2 % du capital des sociétés de participations.
5e chambre Pole social
6932be8e72f940f4b6cae86b
4 décembre 2025
euros, 7 - frais professionnels non justifiés - principes généraux : 439 123 euros, 8 - acomptes, avances, prêts non récupérés : 13 825 euros, 9 - contribution final : employeurs affiliés aux caisses
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
; en outre, si la SARL Wood Sciage Tasseaux Ossatures Caisses et Kit a ensuite diversifié son activité, elle ne participe, pour autant, pas au cycle complet de production végétale, au sens de l'article
6253cd4cbd3db21cbdd92dd2
19 novembre 2015
et simplement mis hors de cause.
6253ca7abd3db21cbdd8b224
29 novembre 2007
en hors de cause en se prévalant du fait qu' elle a renoncé à la succession concernée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb011ccdc6046d4757cc5f
23 avril 2026
catégorie 2 à compter du 13 septembre 2008. 2- Le 30 août 2018, son époux, [B] [H] est décédé. 3- Le 11 décembre 2018, Mme [H] a déposé une demande de pension d'invalidité de veuve auprès de la caisse
14e chambre
6035ed1f76a69b5306add1c7
28 janvier 2016
La Cour de cassation considère que l'intervention volontaire en cause d'appel est subordonnée à la seule existence d'un intérêt pour celui qui la forme et d'un lien suffisant avec les prétentions originaires
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd1c1e6bd27e85a908fff4
11 octobre 2018
Cofidis Participations a interjeté appel de cette décision par déclaration du 21 novembre 2016.
6253cb42bd3db21cbdd8d305
18 novembre 2009
l'espèce, non pas du non respect d'un accord de participation mais, d'une volonté de l'entreprise de retenir de façon erronée, un ingrédient légal du calcul de la réserve spéciale de participation, à
1re chambre 1re section
60340de77eca2bbd050f32dc
9 février 2017
Jugement rendu le 27 Novembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 01 N° RG : 13/06277 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SELARL MINAULT PATRICIA
Pôle 6 - Chambre 12
63660b84bb0cef7f74279370
4 novembre 2022
1 ; en effet, cette annexe indiquait de façon précise par salarié le montant de la participation brute, de la CSG/CRDS, de la participation nette, de la participation reconstituée en brut, le plafond,
Pôle 2 - Chambre 5
603239da5011a7702783a12c
20 mars 2018
Déférée à la Cour de cassation, cette décision a été cassée dans toutes ses dispositions, par un arrêt du 2 mars 2017, la cause et les parties étant remises dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
1ère Chambre
6a167cfbcdc6046d4710ac45
26 mai 2026
La radiation prend effet, dès sa notification, en cas d'impossibilité de maintenir le membre dans sa qualité d'adhérent ou à l'issue de l'assemblée générale qui suit la notification.
Pôle 1 - Chambre 11
65321b369e4ea48318f5af21
18 octobre 2023
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Pôle 5 - Chambre 7
60329908b9f5fe0d9991845d
21 décembre 2017
De même, la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne a sollicité un déclassement complet, à l'exception des noms des entreprises concernées.
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