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2 183 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

650d30db71dfcd83182010bb

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

SOCIETE GENERALE immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 552 120 222, où elle est représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

660cf26f7c1ccb0008628fbd

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[M] en son appel incident, et vu l'omission de statuer, - condamner Mme [L] [P] à rembourser à M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02137_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03875_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il fait valoir, à cet égard, d'une part, que si la société FT Médias était bien domiciliée à cette adresse à cette date, elle n'exerçait alors aucune activité, son chiffre d'affaires étant nul au titre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01345_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

La commune de Fougères s'est ainsi fixée pour objectif, aux termes de son projet d'aménagement et de développement durable (PADD), de conforter son centre-ville et de préserver les pôles de proximité principalement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02557_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00804_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

B... constitue une présomption de disposition qui ne peut être écartée que si le contribuable établit l'impossibilité financière ou juridique de son prélèvement. 8. D’une part, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04666_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

B ne peut utilement se prévaloir de l'absence de traitement médicamenteux en Guinée et des difficultés d'approvisionnement en médicaments dans son pays d'origine, dès lors que l'absence de soins ne devrait

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6431068e28558704f52e6ae6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous signature privée du 22 mars 2012, la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes (la Caisse d'épargne) a consenti à la SARL Goût des Alpes, représentée par son gérant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02077_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

A l’issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 16 octobre 2017, le service lui a fait part de son intention de procéder à des rectifications de ses bases imposables à l’impôt sur les

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca27d598081a65d3eda42e

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

[B] soutient que la Sa Crédit Foncier a manqué à son devoir de mise en garde envers lui, emprunteur profane, que les omissions sur la fiche patrimoniale au titre de certains prêts et charges dont se prévaut

Source officielle
CA

Chambre 1-8

600fec5e8c71125a53444b39

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Un avenant a par la suite été signé par le Président en exercice de la SA NEOTION le 12 juin 2007 selon lequel la sous-location d'une partie des locaux au profit de la société NEOTION TNT FRANCE ( NTF

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00191_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

A fait valoir qu'il réside en France avec son épouse depuis 2016, auprès de son fils, de sa belle-fille, et de ses petits-enfants, qu'il n'a plus d'attaches en Russie, que lui et son épouse ont de graves

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a520

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 22 Novembre 2005, enregistrée sous

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01395_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : " L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02905_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par ailleurs, en se bornant à se prévaloir des activités listées dans les statuts de la société Satisfactory, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00722_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Par un jugement n° 1916080/2-2 du 14 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02767_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

B, comme susceptibles de trouver leur fondement dans les prévisions de la doctrine administrative publiée le 6 mai 2015 sous la référence BOI-TVA-SECT-90-20, quand bien même l'administration s'y est référée

Source officielle
CA

17e Chambre

603612e6c780d0774274fc6f

Appel

22 décembre 2015

22 décembre 2015

Cette omission volontaire de sa situation de dépendance vis-à-vis de son premier employeur caractérisait une faute dûment reprochée dans la lettre du 5 mars 2013 ainsi rédigée : 'Suite à une candidature

Source officielle
CA

16e chambre

627df9920d41e0057d43e800

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La CCM Malakoff appelante poursuit l'infirmation de cette disposition en faisant liminairement observer que dans son premier jugement, le tribunal n'a pas attiré son attention sur le fait que cette mise

Source officielle

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