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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946e1
22 août 2019
fait à raison valoir qu'elle avait un intérêt personnel à obtenir paiement des sommes dues par l'appelante puisqu'elle avait conclu avec l'ASL un contrat prévoyant expressément qu'en cas de dépassement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61637744f6919f4eda2c3907
21 septembre 2010
7 - à partir de septembre 2002, il obtenait un degré 16 - à partir du mois de février 2005, il obtenait un coefficient 230 avec une attribution de 50 points pour l'expérience professionnelle et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01014_20221220
20 décembre 2022
Le 17 octobre 2017, elle a obtenu la délivrance d'un certificat de résident algérien d'un an portant la mention " salarié ", renouvelé une fois et valable jusqu'au 6 mars 2020.
1ère chambre civile
69df2461cdc6046d47483131
14 avril 2026
donc être affecté au remboursement de la dette pouvant aller jusqu'à 277, 19 euros par mois.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02907_20231207
7 décembre 2023
Les intéressés reçoivent le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".
Avis
CADA:20144578
8 janvier 2015
La commission rappelle que si toute personne est en principe fondée à obtenir communication d'un document administratif, en vue de la réutilisation des informations publiques qu'il comporte, dans le format
Chambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
société J2A Distrib' au réseau Algorel et la prise de contrôle de celle-ci par la société Tereva constituent des indices laissant présumer des agissements de concurrence déloyale, la société Algorel a obtenu
Chambre sociale 4-4
69e06dd3cdc6046d476873a6
15 avril 2026
Condamner la [1] à verser à Mme [P] la somme de 11 659,03 euros au titre de l'indemnité compensatrice de perte de salaire sur la période couverte par la nullité .
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01605_20260319
19 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2.
6253cc0fbd3db21cbdd8efff
18 octobre 2011
. & JEAN PIERRE Z...prise en la personne de ses représentants légaux ... 75008 PARIS représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Maître Stéphanie BACH, avocat au barreau
6253c9cabd3db21cbdd893aa
14 novembre 2006
Madame Y... a remplacé une personne au service comptable de cette société du 1er janvier 1991 au 28 février 1995 et saisi le Conseil de Prud'hommes d'AURILLAC pour obtenir la requalification de son poste
6253c8fcbd3db21cbdd86e6e
28 janvier 2004
2004, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame X..., Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement rendu le 7 octobre 1998, Madame Nicole Y... a obtenu
Juge des référés
ORCA_24TL02571_20241022
22 octobre 2024
A a sollicité un changement de statut en vue d'obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Pôle 6 - Chambre 3
616307ee5a67331bacec3bc7
14 février 2012
Après avoir obtenu ces précisions, nous pensons qu'un poste de caissière pourrait convenir à votre état de santé, mais le caractère répétitif de la tâche pourrait correspondre à une contrainte trop forte
CADA:20226129
24 novembre 2022
des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant son client et joints à la requête adressée au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d'obtenir
Chambre A - Civile
69f1a158cdc6046d47ee72ef
28 avril 2026
Les experts-comptables, personnes physiques ou morales (...)', '5.
5ème Chambre
69fd7a70cdc6046d4703d0ec
7 mai 2026
du 01.01.2019 au 31.12.2020 est la législation luxembourgeoise, dire que le certificat Al délivré pour la période du 2 juillet 2018 au 31 octobre 2024 conformément aux règlements européens (CE) n° 883
Pôle 4 - Chambre 13
627b55d976c5d9057df801a1
10 mai 2022
[S] pouvait effectivement prétendre aussi bien tant à la médaille professionnelle 'Grand or' et obtenir, à défaut, une indemnité, qu'à l'indemnité dite 'de papier peint', ou qu'encore à une indemnité pour
Réparation dét.provisoire
68660f83bbe0ac41ca81b173
2 juillet 2025
La réparation du préjudice lié à la perte de chance d'obtenir son CAP est estimée à 10 000 euros et la perte de chance d'obtenir un salaire évaluée à 22 260 euros, s'il avait été employé après avoir obtenu
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03338_20220927
27 septembre 2022
plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; () 9° L'étranger résidant habituellement en
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