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74 126 résultats pour « personnes pouvant l'obtenir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e1

Appel

22 août 2019

22 août 2019

fait à raison valoir qu'elle avait un intérêt personnel à obtenir paiement des sommes dues par l'appelante puisqu'elle avait conclu avec l'ASL un contrat prévoyant expressément qu'en cas de dépassement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61637744f6919f4eda2c3907

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

7 - à partir de septembre 2002, il obtenait un degré 16 - à partir du mois de février 2005, il obtenait un coefficient 230 avec une attribution de 50 points pour l'expérience professionnelle et

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01014_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Le 17 octobre 2017, elle a obtenu la délivrance d'un certificat de résident algérien d'un an portant la mention " salarié ", renouvelé une fois et valable jusqu'au 6 mars 2020.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2461cdc6046d47483131

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

donc être affecté au remboursement de la dette pouvant aller jusqu'à 277, 19 euros par mois.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02907_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Les intéressés reçoivent le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144578

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

La commission rappelle que si toute personne est en principe fondée à obtenir communication d'un document administratif, en vue de la réutilisation des informations publiques qu'il comporte, dans le format

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

société J2A Distrib' au réseau Algorel et la prise de contrôle de celle-ci par la société Tereva constituent des indices laissant présumer des agissements de concurrence déloyale, la société Algorel a obtenu

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06dd3cdc6046d476873a6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Condamner la [1] à verser à Mme [P] la somme de 11 659,03 euros au titre de l'indemnité compensatrice de perte de salaire sur la période couverte par la nullité .

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01605_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8efff

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

. & JEAN PIERRE Z...prise en la personne de ses représentants légaux ... 75008 PARIS représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Maître Stéphanie BACH, avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893aa

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

Madame Y... a remplacé une personne au service comptable de cette société du 1er janvier 1991 au 28 février 1995 et saisi le Conseil de Prud'hommes d'AURILLAC pour obtenir la requalification de son poste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e6e

Appel

28 janvier 2004

28 janvier 2004

2004, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame X..., Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement rendu le 7 octobre 1998, Madame Nicole Y... a obtenu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02571_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

A a sollicité un changement de statut en vue d'obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616307ee5a67331bacec3bc7

Appel

14 février 2012

14 février 2012

Après avoir obtenu ces précisions, nous pensons qu'un poste de caissière pourrait convenir à votre état de santé, mais le caractère répétitif de la tâche pourrait correspondre à une contrainte trop forte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226129

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant son client et joints à la requête adressée au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d'obtenir

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a158cdc6046d47ee72ef

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Les experts-comptables, personnes physiques ou morales (...)', '5.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fd7a70cdc6046d4703d0ec

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du 01.01.2019 au 31.12.2020 est la législation luxembourgeoise, dire que le certificat Al délivré pour la période du 2 juillet 2018 au 31 octobre 2024 conformément aux règlements européens (CE) n° 883

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

627b55d976c5d9057df801a1

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[S] pouvait effectivement prétendre aussi bien tant à la médaille professionnelle 'Grand or' et obtenir, à défaut, une indemnité, qu'à l'indemnité dite 'de papier peint', ou qu'encore à une indemnité pour

Source officielle
CA

Réparation dét.provisoire

68660f83bbe0ac41ca81b173

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La réparation du préjudice lié à la perte de chance d'obtenir son CAP est estimée à 10 000 euros et la perte de chance d'obtenir un salaire évaluée à 22 260 euros, s'il avait été employé après avoir obtenu

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03338_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; () 9° L'étranger résidant habituellement en

Source officielle

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