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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
68709e477c3ffdb9560b0893
10 juillet 2025
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
12e chambre
603316a6f5991a886ff23d84
19 septembre 2017
Elle réfute ainsi le fait que le loyer défini au bail comporte une double composante.
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d48
13e chambre
60347a9820760468939cf7b0
1 décembre 2016
- Condamner solidairement IBM FF, Lorequip bail et Atlease à payer à Brico dépôt la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51a
3 avril 2025
notamment aux articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L.3253-8 à L.3253-13, L
68e894a2d8f6cc6d55dd3f42
9 octobre 2025
Il ajoute que le bailleur a engagé une action contre lui en résiliation du bail et expulsion à la suite de la dénonciation des faits par M. [Y].
6253cdcfbd3db21cbdd948dc
5 mars 2020
L'article 8.3 du contrat de location financière stipule que: « Dans le cas d'une cession de l'équipement, l'établissement cessionnaire sera substitué au bailleur comme loueur de l'équipement à compter
Chambre 1-5
6618cef77935f50008be3feb
11 avril 2024
toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 311-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux
Chambre 1-2
69fd81adcdc6046d470491c6
7 mai 2026
, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656.
Chambre 3 A
642e63b8826f3a04f52167ec
3 avril 2023
partiellement atteinte à la chose d'autrui, doivent être annulés sur le fondement de l'article 815-3 du code civil ; que par ailleurs, la parcelle était initialement prise à bail par Monsieur [E] [R],
1ère chambre civile A
61628cd1293034a8c342f703
28 février 2013
Elle ne tend ainsi qu'à améliorer et systématiser le dispositif défini dans la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, dont les considérants exposent déjà qu'il est nécessaire de prévoir un
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00471_20230307
7 mars 2023
Ces prestations sont définies à l'article 8.1.2 du CCAP. Le démarrage de ces travaux ne pourra intervenir qu'à partir d'un Ordre de Service. ".
1ère Chambre
6358ce03c40aa805a7864dbc
25 octobre 2022
Par lettre du 13 janvier 2019 Mme [V] [K] répondait à sa petite-fille qu'elle prenait acte du transfert du bail au GAEC [Z] mais qu'elle lui contestait le droit de reprendre le commodat et lui demandait
Chambre civile 1-2
65b0c2058d0ccf000877e807
23 janvier 2024
[T], de sorte que la bailleresse ne pouvait concéder la cotitularité du bail à la société [D] 1er sans l'accord du titulaire du bail, impliquant ainsi la signature d'un avenant auquel la locataire en titre
11e Chambre A
6035398ec5e0c6639b9f5989
31 mai 2016
Le bail a été renouvelé à plusieurs reprises, les 13 Février 1984, 14 Novembre 1994, 13 Janvier 2005. A cette date, la facilité de passage a été portée à une largeur de 8 mètres.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre
17e Chambre B
603460a017f3234f704b0d4f
15 décembre 2016
L'accord a pour objet de définir le statut et les conditions de travail des salariés de l'association en l'absence d'application d'une convention collective nationale de branche.
Chambre civile 1-1
6979ac4bcdc6046d47f1ab15
27 janvier 2026
entre la SCCV [13] et l'occupante des locaux dont l'acquisition était envisagée, cette dernière s'était vue signifier par son bailleur un congé avec refus de renouvellement de bail, mais bénéficiait,
DCA_25LY00511_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
1ere Chambre Section 1
636ca5fe6c7633dcd15b39d6
5 septembre 2022
du 29 octobre 1991 et d'un dernier bail en date du 26 octobre 1995, ce dernier pour une durée de trois années, à compter du 1er décembre 1995 pour se terminer le 31 novembre 1998, renouvelé depuis par
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