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695 résultats pour « possibilité accordée aux bailleurs définis par l'article 13 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e477c3ffdb9560b0893

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

12e chambre

603316a6f5991a886ff23d84

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Elle réfute ainsi le fait que le loyer défini au bail comporte une double composante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d48

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Elle réfute ainsi le fait que le loyer défini au bail comporte une double composante.

Source officielle
CA

13e chambre

60347a9820760468939cf7b0

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

- Condamner solidairement IBM FF, Lorequip bail et Atlease à payer à Brico dépôt la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

notamment aux articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L.3253-8 à L.3253-13, L

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68e894a2d8f6cc6d55dd3f42

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il ajoute que le bailleur a engagé une action contre lui en résiliation du bail et expulsion à la suite de la dénonciation des faits par M. [Y].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948dc

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

L'article 8.3 du contrat de location financière stipule que: « Dans le cas d'une cession de l'équipement, l'établissement cessionnaire sera substitué au bailleur comme loueur de l'équipement à compter

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef77935f50008be3feb

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 311-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81adcdc6046d470491c6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

642e63b8826f3a04f52167ec

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

partiellement atteinte à la chose d'autrui, doivent être annulés sur le fondement de l'article 815-3 du code civil ; que par ailleurs, la parcelle était initialement prise à bail par Monsieur [E] [R],

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61628cd1293034a8c342f703

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Elle ne tend ainsi qu'à améliorer et systématiser le dispositif défini dans la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, dont les considérants exposent déjà qu'il est nécessaire de prévoir un

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00471_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Ces prestations sont définies à l'article 8.1.2 du CCAP. Le démarrage de ces travaux ne pourra intervenir qu'à partir d'un Ordre de Service. ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358ce03c40aa805a7864dbc

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par lettre du 13 janvier 2019 Mme [V] [K] répondait à sa petite-fille qu'elle prenait acte du transfert du bail au GAEC [Z] mais qu'elle lui contestait le droit de reprendre le commodat et lui demandait

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

65b0c2058d0ccf000877e807

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[T], de sorte que la bailleresse ne pouvait concéder la cotitularité du bail à la société [D] 1er sans l'accord du titulaire du bail, impliquant ainsi la signature d'un avenant auquel la locataire en titre

Source officielle
CA

11e Chambre A

6035398ec5e0c6639b9f5989

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

Le bail a été renouvelé à plusieurs reprises, les 13 Février 1984, 14 Novembre 1994, 13 Janvier 2005. A cette date, la facilité de passage a été portée à une largeur de 8 mètres.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02355_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre

Source officielle
CA

17e Chambre B

603460a017f3234f704b0d4f

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L'accord a pour objet de définir le statut et les conditions de travail des salariés de l'association en l'absence d'application d'une convention collective nationale de branche.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6979ac4bcdc6046d47f1ab15

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

entre la SCCV [13] et l'occupante des locaux dont l'acquisition était envisagée, cette dernière s'était vue signifier par son bailleur un congé avec refus de renouvellement de bail, mais bénéficiait,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00511_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca5fe6c7633dcd15b39d6

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

du 29 octobre 1991 et d'un dernier bail en date du 26 octobre 1995, ce dernier pour une durée de trois années, à compter du 1er décembre 1995 pour se terminer le 31 novembre 1998, renouvelé depuis par

Source officielle

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