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38 904 résultats pour « poursuite après échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

68e5f34ce11beca089b88e4a

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Or, cette proposition est intervenue après un différend né entre les parties quant à la prise en charge d'un dossier en termes de renvoi et de conclusions à honorer, dossier confié à Mme [W] [Z] épouse

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes du même acte, M.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6296c7633dcd15b3ad6

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Lorsqu'une mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b8

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

permettant de poursuivre la saisie immobilière.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7280d808eb34e4553e0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En l'espèce, il ressort des pièces qu'après 4 années de recherches M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e3b201587f74be029c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Concernant sa demande d'indemnisation, la Société FBA a mis en avant les éléments suivants : la poursuite de prélèvements indus après le terme du contrat fixé au 19 février 2013, quand bien même elle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01895_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616372591cf28a447224e003

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

FORTIS LEASE, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, [Adresse 1] NOM COMMERCIAL : FORTIS LEASE FRANCE représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assistée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858b2

Appel

7 juin 2001

7 juin 2001

Suivant acte sous seing privé du 10 mai 1988, la société "Les maisons saines-Air et lumière" a consenti à la société Emergence un bail commercial sur des locaux sis à Issy-les-Moulineaux, aux termes duquel

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2513bcaf505db696b02

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[K] ait mis fin au bail commercial n'empêche pas la poursuite de son activité de vente par internet.

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_21LY02413_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

suivant pour les deux autres, et sa liquidation judiciaire, des encours bancaires qui lui auraient permis de poursuivre son activité.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02156_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

ainsi que de ceux ayant donné lieu à des poursuites devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).

Source officielle
CA

1ère Chambre

61630b7542de3d260b9932a2

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Exposant avoir été contraint, fin 2009, de mettre un terme à son activité en raison de problèmes de santé, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

631835190876004f131a615e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En l'espèce, il faut constater que l'engagement a été exécuté en partie puisque la résiliation n'a été réclamée qu'après 4 des 5 années de vie du contrat.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696158a7cdc6046d47c64256

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes d'un avis déposé le 30 septembre 2025, porté à la connaissance des parties au plus tard à l'audience, le ministère public après avoir pris connaissance de la procédure s'en rapporte à justice

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee16cdc6046d470d5d38

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par suite de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement des échéances, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du prêt et a obtenu le 21 septembre 1994 auprès du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e976ccdc6046d47654793

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] a été licencié pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement en ces termes: '.(..).après des arrêts maladie du 26 juillet 2019 au 6 janvier 2020 puis du 9 janvier 2020 au 22 janvier

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67aae7c26d821c6632f1b628

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

au titre des échéances impayées et qu'il disposait de la faculté de mettre en 'uvre la déchéance du terme du prêt, et qu'ayant adressé à la débitrice une lettre de mise en demeure et de notification de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67f602691c1a56b8e165200f

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

; - dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ; - dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme ou du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03397_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage

Source officielle

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