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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
68e5f34ce11beca089b88e4a
7 octobre 2025
Or, cette proposition est intervenue après un différend né entre les parties quant à la prise en charge d'un dossier en termes de renvoi et de conclusions à honorer, dossier confié à Mme [W] [Z] épouse
Chambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
Aux termes du même acte, M.
2ème chambre
636ca6296c7633dcd15b3ad6
19 octobre 2022
Lorsqu'une mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée
Chambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b8
14 janvier 2021
permettant de poursuivre la saisie immobilière.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7280d808eb34e4553e0
11 juillet 2024
En l'espèce, il ressort des pièces qu'après 4 années de recherches M.
3ème chambre A
635b71e3b201587f74be029c
27 octobre 2022
Concernant sa demande d'indemnisation, la Société FBA a mis en avant les éléments suivants : la poursuite de prélèvements indus après le terme du contrat fixé au 19 février 2013, quand bien même elle
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01895_20220906
6 septembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du
Pôle 1 - Chambre 2
616372591cf28a447224e003
15 décembre 2010
FORTIS LEASE, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, [Adresse 1] NOM COMMERCIAL : FORTIS LEASE FRANCE représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assistée
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858b2
7 juin 2001
Suivant acte sous seing privé du 10 mai 1988, la société "Les maisons saines-Air et lumière" a consenti à la société Emergence un bail commercial sur des locaux sis à Issy-les-Moulineaux, aux termes duquel
1ere Chambre Section 1
64a7b2513bcaf505db696b02
4 juillet 2023
[K] ait mis fin au bail commercial n'empêche pas la poursuite de son activité de vente par internet.
5ème chambre A - formation à 3
DCA_21LY02413_20240404
4 avril 2024
suivant pour les deux autres, et sa liquidation judiciaire, des encours bancaires qui lui auraient permis de poursuivre son activité.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02156_20250625
25 juin 2025
ainsi que de ceux ayant donné lieu à des poursuites devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
1ère Chambre
61630b7542de3d260b9932a2
11 mai 2012
Exposant avoir été contraint, fin 2009, de mettre un terme à son activité en raison de problèmes de santé, M.
1ere Chambre sect.Civile
631835190876004f131a615e
En l'espèce, il faut constater que l'engagement a été exécuté en partie puisque la résiliation n'a été réclamée qu'après 4 des 5 années de vie du contrat.
Chambre 3-2
696158a7cdc6046d47c64256
8 janvier 2026
Aux termes d'un avis déposé le 30 septembre 2025, porté à la connaissance des parties au plus tard à l'audience, le ministère public après avoir pris connaissance de la procédure s'en rapporte à justice
Chambre 1-8
69f2ee16cdc6046d470d5d38
29 avril 2026
Par suite de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement des échéances, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du prêt et a obtenu le 21 septembre 1994 auprès du
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e976ccdc6046d47654793
20 mai 2026
[F] a été licencié pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement en ces termes: '.(..).après des arrêts maladie du 26 juillet 2019 au 6 janvier 2020 puis du 9 janvier 2020 au 22 janvier
Chambre de la Proximité
67aae7c26d821c6632f1b628
16 janvier 2025
au titre des échéances impayées et qu'il disposait de la faculté de mettre en 'uvre la déchéance du terme du prêt, et qu'ayant adressé à la débitrice une lettre de mise en demeure et de notification de
Pôle 4 - Chambre 4
67f602691c1a56b8e165200f
8 avril 2025
; - dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ; - dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme ou du
Juge des référés
ORCA_25VE03397_20260226
26 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage
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