En ce qui concerne les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles : 13.

de mandatement n'a suscité alors aucune demande d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la relation contractuelle entre Madame [T] et le CNMIS s'étant poursuivie dans les mêmes conditions

consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu,

A la suite de ce courrier, la société ETF a demandé au tribunal administratif de Paris, après avoir ordonné le cas échéant et avant dire-droit une expertise, d'établir le décompte général du marché, de

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

À compter du 17 avril 2009, la relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée.

les relations contractuelles à l'expiration du bail dérogatoire.

Elle indique également que les parties ont entendu encadrer leur relation contractuelle par la régularisation d'un cahier des clauses administratives particulières.

Il sera dès lors retenu que ces éléments établissent que les parties ont convenu d'une poursuite des relations contractuelles entre la société Ascendeo et la société Inter Business, se substituant à M.

la relation contractuelle.

M. et Mme [F] ont cessé pendant l'année 2008 de payer les échéances des prêts ; la société GE Money Bank a provoqué la déchéance du terme, et a mis en 'uvre le cautionnement.

fondement juridique, de sorte que ne sont exigibles que les sommes correspondant aux échéances impayées, à l'exclusion du capital restant dû et des pénalités contractuelles.

Aux termes de l'article 41 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 visée

la relation contractuelle, son contrat de travail initial devant être prolongé suite à un arrêt de travail et à la visite médiale d'aptitude, sans qu'un terme puisse être mis à ce contrat ; - la décision

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile.

rendu coupable d'une légèreté blâmable dans l'exécution des relations contractuelles, qui a causé un préjudice aux défendeurs dont ils doivent obtenir réparation, - CONDAMNER le CREDIT LYONNAIS à

consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

L'article 9B prévoyant la majoration du taux d'intérêt contractuel de trois points en cas de défaillance de l'emprunteur jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles, constitue

Après avoir vérifié la recevabilité de l'action au regard des dispositions de l'article L. 311-52 du code de la consommation et constaté le caractère régulier de la déchéance du terme du contrat et pour