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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
63201e2d39bca9fcb099ee73
8 septembre 2022
8 septembre 2022
résultant du retard de paiement du salaire ; - 1 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la discrimination
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60371ea148fb05b8c558d2af
4 juin 2015
4 juin 2015
travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e5ac25a97f0381f555c
5 décembre 2013
5 décembre 2013
transports Centre Francilien CFDT, prévoit que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f99
23 mai 2006
23 mai 2006
-Z... sont indirects, sans lien de causalité avec les fautes invoquées contre le notaire et ne sont assortis d'aucune justification.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Syndicat SYNDICAT SUD PTTc/S.A
62c7c98acb8dca058e3e78ef
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[X] est fondé à obtenir la réparation du préjudice que lui a causé la décision prise à son encontre par l'employeur à raison de l'exercice d'une activité syndicale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
627ca7f24781dc057dee7a1c
11 mai 2022
11 mai 2022
le préjudice qu'il aurait réellement subi de ce chef
Source officielleChambre sociale
679334bc54e6f046d26ca3c0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS : Sur le harcèlement moral : 1°) L'action tendant à l'indemnisation du préjudice subi à la suite d'un harcèlement moral se préscrit par 5ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00035_20230227
27 février 2023
27 février 2023
D..., ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l’Etat à leur verser une somme totale de 164 824,60 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison des fautes
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
686765429f40b42a26419d32
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et bien fondée l'intervention du syndicat CFDT HTR - condamner la société ELRES à payer au syndicat CFDT HCR les sommes suivantes : * 2 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice
Source officielleChambre sociale
6348ff8f63d497adffda4069
12 octobre 2022
12 octobre 2022
confirmé de ce chef. 3°) Sur l'application de l'article 13.8 du contrat d'apporteur d'affaires : Cette clause du contrat prévoit que la société ProgetCom décline toute responsabilité en cas de préjudice
Source officielle18e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d6a
11 avril 2014
11 avril 2014
2] : Aux termes de l'article L.2132-3 du Code du Travail, les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice
Source officielleChambre commerciale
6892e282bf535a2d228f9506
4 août 2025
4 août 2025
Elle souligne que le statut de co-contractant ne lui ouvre pas de façon automatique son intérêt à agir, n'ayant subi aucun préjudice direct ou indirect.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00635_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
code de l'environnement, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8986a
9 novembre 2007
9 novembre 2007
l'intervention principale est recevable si son auteur dispose d'un droit propre à agir ; l'article L.411-11 du code du travail confère aux syndicats le droit d'agir relativement aux faits portant un préjudice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02460_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
696791f2cdc6046d4743fee7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle en déduit que le syndicat ne démontrerait pas l'existence d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. Réponse de la cour 32.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
696791facdc6046d4743ffb4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle en déduit que le syndicat ne démontrerait pas l'existence d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. Réponse de la cour 32.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679215cdc6046d47440194
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle en déduit que le syndicat ne démontrerait pas l'existence d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. Réponse de la cour 32.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679412cdc6046d474466c4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle en déduit que le syndicat ne démontrerait pas l'existence d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. Réponse de la cour 32.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6967941bcdc6046d47446766
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle en déduit que le syndicat ne démontrerait pas l'existence d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. Réponse de la cour 32.
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