En effet, l'emprunteur est tenu de restituer le capital emprunté en cas de résolution du contrat de prêt, même si celui-ci a été versé directement entre les mains du vendeur, sauf dans le cas où une faute

de travail à durée déterminée 8 septembre 2003 au 29 février 2004, puis selon contrat de travail, à durée indéterminée à compter du 8 mars 2004.

Et, même si les prêteurs avaient différé le règlement de la facture de la Sarl Avenir Climatisation à la date de mise en service de la pompe à chaleur, cela aurait été sans effet sur la suite des événements

conduira la Cour à prononcer le cas échéant la caducité de la convention de prêt; la société LE CA devra donc restituer la totalité des sommes prêtées, majorées des intérêts légaux sur le montant du capital

Elle considère que le seul co-emploi avéré était celui entre les sociétés Prétory et Vortex, puisque le recours à une personne exerçant un travail dissimulé a été effectué par la société Prétory auprès

Par courriers recommandés des 13 novembre 2013 et 13 juin 2014, Mme [E] a mis en demeure Mme [C] de rembourser le prêt. 2.

Sur sa situation, il a précisé que son contrat de travail prenait fin ensuite d'une rupture conventionnelle ; qu'il avait néanmoins déjà effectué des démarches afin de trouver un nouvel emploi et que celles-ci

incapacité totale de travail était une suite de maladie antérieure à la demande d'adhésion à l'assurance.

: 247 ¿, - aux travaux : 51 ¿ + 32 ¿, outre l'assurance du prêt : 44 ¿, - dit que la taxe foncière sera acquittée par moitié par chacun des époux et que la taxe d'habitation sera prise en charge par

[O], procèdent, non pas d'un nouveau sinistre survenu postérieurement à cette restitution, mais des travaux effectués par la société Carrosserie Auto de la vallée, non effectués dans les règles de l'art

Elle explique que le contrat de prêt stipule une indemnité de recouvrement de 5 % des sommes dues dans le cas où le préteur doit introduire une action judiciaire pour recouvrer sa créance et soutient qu'il

L'intimée indique qu'elle a prêté un véhicule à la société Transports ACDM à chaque fois que la réparation du tracteur routier a nécessité une immobilisation de longue durée ; que, pourtant, sur ces dates

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

208205009106 : ' prêt n° 210294010607 : ' prêt n° 211135003504 : ' prêt n° 211075014404 : ' prêt n° 809034078445 : CONDAMNER la Sogecap à garantir les mensualités échues, intérêts et frais inclus

Sur l'inégalité de traitement Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que

des termites n' est pas prouvée et qu' il n' a pas trouvé trace de son utilisation pour lutter contre les termites ; Cette substance est un insecticide organo- phosphoré, utilisé pour le traitement

s'assurent d'un traitement effectué et assorti de la garantie décennale ".

de la mérule et de la voir condamner à réaliser des travaux de traitement de ce champignon et au paiement de dommages et intérêts.

somme de 361 500 € qui viendra se compenser avec les paiements effectués par les époux [P] en remboursement du prêt, 'condamné la société Herod's Palace à payer à la caisse régionale de Crédit Agricole

que les travaux de décaissement alors que la construction devait être achevée.