C B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 29 mars 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination

A B, représenté par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 13 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle

ARRÊT : prononcé le 08 Décembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Aux termes des arrêts de la Cour de cassation du 19 mai 2016, il est désormais de principe que si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L 132-5-2 du code des assurances en l'absence

Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis,

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour reçue par les services

A a sollicité l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant mention " salarié ", qu'il ne remplit pas les conditions prévues par les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9

reçue par la société le 5 juillet précédent, la preuve n'étant pas rapportée que la caisse avait expliqué à l'employeur, en effectuant ce versement, qu'elle était revenue sur son refus du 26 juin 2002

Dès lors, le préfet des Alpes-Maritimes n'était pas tenu de saisir la commission départementale du titre de séjour avant de prendre la décision de refus attaquée.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Par requête motivée en date du 25 janvier 2025, reçue le 25 janvier 2025 à 16h 51 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège

d'entrée et de maintien en zone d'attente relève de la stricte compétence du juge administratif ; il est rappelé qu'un vol est prévu le 14 mai 2022 et que la poursuite du maintien en zone d'attente n'est

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de ce décret : " La composition de ce comité est semblable à celle du comité médical ministériel prévu à l'article 5.

D C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 février 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter

DUBOT ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

de son acquisition des locaux, et le 13 juin 2019 date de son refus de renouvellement du bail et de son refus de paiement d'une indemnité d'éviction ; - la société Leven Invest a reconnu ses droits à

LE PREFET DE LA MARNE à l'encontre de M.

" vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

sur les conditions de validité de forme du congé qui ne contenait pas les mentions légales requises.

prévues à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.