CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94be9
26 novembre 2020
fait de la nullité, l'emprunteur est tenu de restituer le capital prêté au prêteur; Condamner, en conséquence, M.
6253c997bd3db21cbdd88bd5
11 octobre 2006
membre peut, en matière contractuelle et s'agissant de la fourniture de services, être attraite devant le tribunal du lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû
Pôle 5 - Chambre 5
60354843c79af371ae9af974
19 mai 2016
de nouvelles prestations pour un délai de 18 mois, ce qu'elle refusera.
3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier de la proposition de rectification du 31 juillet 2014 portant sur les exercices clos en 2011 et 2012, que le service a constaté, au titre
Pôle 1 - Chambre 11
69733f31cdc6046d47669f20
22 janvier 2026
A ce titre, concernant sa domiciliation, la première proposition d'hébergement chez sa partenaire de Pacs est exclue puisqu'il lui est judiciairement fait interdiction de se rendre au domicile de celle-ci
9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
auprès de celles-ci un contrat de prestations de services dans le domaine de la surveillance, du gardiennage, de la sécurité et de toute prestation assimilée, des factures émises par l'entreprise du requérant
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6262483db1a50c277d4c5b5b
21 avril 2022
Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.
2ème Chambre
5fd90b5801ea63a4426b100c
26 juin 2020
Il n'est pas contesté que le crédit consenti par la société Sofemo aux droits de laquelle se trouve la société Cofidis est un crédit accessoire à une vente ou à une prestation de services.
DCA_23VE02872_20250925
25 septembre 2025
industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; () II.
679331ca31df9338379d2701
23 janvier 2025
de services qu'il finance, emporte la remise en l'état antérieur.
Sociale C salle 3
68199b3645063c42e3253852
25 avril 2025
à la personne, -réalisation occulte de prestations de service chez certains clients de PRESTI LIFE pendant votre période d'arrêt de travail sans que notre société ou la société PRESTI LIFE n'ayons été
1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45a93e17a63792056a1
4 juillet 2022
de services la liant à la société D.
Pôle 5 - Chambre 10
627a0180dd6bd9057dc56d78
9 mai 2022
XEROX FINANCIAL SERVICES Ayant son siège social IMMEUBLE EXELMANS 33 Rue des Vanesses 93420 VILLEPINTE N° SIRET : 441 339 389 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
stable à partir duquel elle a fourni la prestation de services. ".
1ère Chambre
DCA_21VE02153_20230711
11 juillet 2023
, portant sur des charges de prestations de services de la société de droit luxembourgeois Rosh Development SA.
6253cd0cbd3db21cbdd92242
25 février 2015
Johnny est domicilié... 97440 SAINT ANDRE et dont la mère Madame X... Monique est domiciliée ...
64f6c4efed0253d969201d0c
4 septembre 2023
TECHNOLOGIE DU BATIMENT ET SERVICES Prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d028afe8d588318c1acec
3 octobre 2023
de services complémentaires à la location du ou des véhicules : entretien, dépannage et remorquage, pneumatiques, véhicule de remplacement, gestion du carburant, prestations diverses.
1ere Chambre Section 1
636ca6066c7633dcd15b39ff
3 octobre 2022
proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement
63119da76f0d304f138e5eac
1 septembre 2022
Page 18 sur 479