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9 567 résultats pour « prestation de service proposée à domicile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be9

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

fait de la nullité, l'emprunteur est tenu de restituer le capital prêté au prêteur; Condamner, en conséquence, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bd5

Appel

11 octobre 2006

11 octobre 2006

membre peut, en matière contractuelle et s'agissant de la fourniture de services, être attraite devant le tribunal du lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60354843c79af371ae9af974

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

de nouvelles prestations pour un délai de 18 mois, ce qu'elle refusera.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00250_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En premier lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier de la proposition de rectification du 31 juillet 2014 portant sur les exercices clos en 2011 et 2012, que le service a constaté, au titre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69733f31cdc6046d47669f20

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A ce titre, concernant sa domiciliation, la première proposition d'hébergement chez sa partenaire de Pacs est exclue puisqu'il lui est judiciairement fait interdiction de se rendre au domicile de celle-ci

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01844_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

auprès de celles-ci un contrat de prestations de services dans le domaine de la surveillance, du gardiennage, de la sécurité et de toute prestation assimilée, des factures émises par l'entreprise du requérant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262483db1a50c277d4c5b5b

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd90b5801ea63a4426b100c

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Il n'est pas contesté que le crédit consenti par la société Sofemo aux droits de laquelle se trouve la société Cofidis est un crédit accessoire à une vente ou à une prestation de services.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02872_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; () II.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331ca31df9338379d2701

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de services qu'il finance, emporte la remise en l'état antérieur.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3645063c42e3253852

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

à la personne, -réalisation occulte de prestations de service chez certains clients de PRESTI LIFE pendant votre période d'arrêt de travail sans que notre société ou la société PRESTI LIFE n'ayons été

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c3d45a93e17a63792056a1

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

de services la liant à la société D.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

627a0180dd6bd9057dc56d78

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

XEROX FINANCIAL SERVICES Ayant son siège social IMMEUBLE EXELMANS 33 Rue des Vanesses 93420 VILLEPINTE N° SIRET : 441 339 389 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01913_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

stable à partir duquel elle a fourni la prestation de services. ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02153_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

, portant sur des charges de prestations de services de la société de droit luxembourgeois Rosh Development SA.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92242

Appel

25 février 2015

25 février 2015

Johnny est domicilié... 97440 SAINT ANDRE et dont la mère Madame X... Monique est domiciliée ...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4efed0253d969201d0c

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

TECHNOLOGIE DU BATIMENT ET SERVICES Prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d028afe8d588318c1acec

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de services complémentaires à la location du ou des véhicules : entretien, dépannage et remorquage, pneumatiques, véhicule de remplacement, gestion du carburant, prestations diverses.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca6066c7633dcd15b39ff

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement

Source officielle
CA

2ème Chambre

63119da76f0d304f138e5eac

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement

Source officielle

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