[C] demande à la cour de : ' Réformer en toutes ses dispositions la décision entreprise, ' Dire que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, ' Dire qu'il n'a pas été rempli de ses droits

[N] demande à la cour de : ' Réformer en toutes ses dispositions la décision entreprise, ' Dire que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, ' Dire qu'il n'a pas été rempli de ses droits

[Z] demande à la cour de : ' Réformer en toutes ses dispositions la décision entreprise, ' Dire que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, ' Dire qu'il n'a pas été rempli de ses droits

[G] demande à la cour de : ' Réformer en toutes ses dispositions la décision entreprise, ' Dire que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, ' Dire qu'il n'a pas été rempli de ses droits

[M] demande à la cour de : ' Réformer en toutes ses dispositions la décision entreprise, ' Dire que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, ' Dire qu'il n'a pas été rempli de ses droits

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 4 juillet 2017, Monsieur [I] [F] a donné à bail à Madame [Z] [T] un local d'habitation sis [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 500 euros,

d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00800 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRG4 Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-DIE

Serned la somme de 508 euros au titre de 35 heures de délégation indûment payées assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2017, date de l'audience de la formation de jugement ; - dit

demeure, 1 600 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, - dit

demeure, 1 400 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, - dit

chauffeur poids lourds, et était donc en contact direct avec les déchets, de sorte que son temps de douche quotidien doit être rémunéré comme du temps de travail effectif ; - il est créancier d'une prime

Le mardi 19 avril 2016, à l'occasion d'une pause sur votre tournée aux environs de 8h00, vous avez pris à partie, devant témoins, le chauffeur d'une autre équipe, présent sur le même lieu, en l'occurrence

[M] et à la société Terreal un accord de prise en charge l'accident du 21 juin 2011 au titre d'un accident du travail.

[T] demande à la cour de : ' Réformer en toutes ses dispositions la décision entreprise, ' Dire que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, ' Dire qu'il n'a pas été rempli de ses droits

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

[X] de l'ensemble de ses demandes salariales et indemnitaires relatives aux primes de salissure, transport, vacances, panier, rendement, fin d'année est déprimée spécifique à l'établissement de [2] (prime

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

avocat au barreau de PARIS, toque : E311 substituant Me Jean-Marie VIALA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0311 INTIMÉES CAISSE RÉGIONALE RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS ILE DE FRANCE CENTRE prise

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Emilie Bourdin, représentant M. et Mme A E, et F substituant Me Jean-François Rouhaud, représentant la métropole Rouen Normandie.