COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JANVIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

/CE et l'article 31 de la Charte, reconnues d'applicabilité directe, la juridiction nationale, saisie d'un litige entre particuliers, devait laisser cette règlementation nationale inappliquée et veiller

de la liste des créances et a renvoyé l'affaire devant la même cour, autrement composée.

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

], interprète en anglais, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée

demande en réalité à la cour la réparation d'un préjudice né d'un accident/maladie professionnelle dont il a été victime, sa demande devra donc être rejetée puisqu'elle a trait à la procédure actuellement

, avocat au barreau de Paris et de Mme [U] [C] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

Sa demande, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.

Par jugement du 30 décembre 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

[V] [U] de ses autres demandes Condamné M.[V] [U] aux dépens. Statuant à nouveau et y ajoutant il est demandé à la cour d'appel de Versailles de : Dire M.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.

La salariée a, dans un courrier du 1er juillet 2019, renoncé à sa demande.

devant la cour d'appel.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00287 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBX6 O R D O N N A N C E N° 2026 - 292 du 02 Juin 2026 STATUANT SUR UNE DEMANDE DE LEVÉE DE LA MESURE DE LA RÉTENTION dans

concentration des prétentions était prévu par l'article 910-4 ancien du code de procédure civile qui était applicable devant la première cour d'appel saisie et désormais par l'article 915-2, applicable

[R] [V] demande à la cour de : - recevoir M.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 2 mars 2026, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, Mme [X] demande à la cour de': «'Déclarer Madame

Par courrier du 20 décembre 2018, la société [1] a demandé à M. [J] de reprendre son poste de travail et de justifier son absence depuis le 17 décembre 2018. Par courrier du 21 décembre 2018 M.

le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.