documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal

Dans ces conditions, le vérificateur a établi un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal et a procédé à une reconstitution des recettes de l'entreprise au titre de la période vérifiée, ainsi que des

remise de ses chèques en paiement des lots adjugés ne l'engage pas, dans la mesure où elle n'est pas personnellement adjudicataire et où son père aurait signé les chèques à sa place sans avoir de procuration

(pièce 48 de l'appelante) qui est repris en page 5 du procès-verbal de difficultés pour la somme de 14 710, 04 €.

Faisant valoir que le notaire lui a dit que la signature de l'acte authentique ne pourrait avoir lieu car la procuration donnée à M.

Par acte du 20 mai 2010, Madame [L] [S] a fait citer la société Finin Limited devant le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence, aux fins d'obtenir, l'annulation des procès

En l'espèce, à un courrier du 10 décembre 1997, Me Z... joint la photocopie du passeport qui lui a été présenté lors de la signature de cette procuration pour soutenir que sa responsabilité ne saurait

La société des Entrepôts de Thumeries verse aux débats un procès-verbal de constat d'huissier établi par la SCP [V]-[V] le 27 décembre 2011, soit dans un délai proche de la restitution des locaux, qui

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 2 février 2017 et ont été relatées par procès-verbaux du même jour. La société MARKETINGVAD, M. B... X..., Mme J... R...

de nationalité française, gérant de sociétés, demeurant [Adresse 4] représentés par Me Michel DUFRANC membre de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX Demandeurs au recours contre le procès

Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République ».

Le procès-verbal dressé par Me [L] le 16 juillet 2018 a été adressé à la juridiction des référés.

[W], le notaire a fait sommer Mme [L], par acte extrajudiciaire du 09 décembre 2015, de venir signer l'acte authentique de vente ; ce notaire a dressé un procès verbal de carence le 18 décembre 2015.

L'acquéreur ne s'est pas présenté et le notaire, Me B..., a rédigé un procès-verbal de carence le 5 février 2013. Le 25 février 2013 l'agent immobilier a vainement mis en demeure M.

Un procès-verbal de réception et de conformité a été signé le 3 octobre 2017.

C'est de manière erronée que le procès-verbal de signification du 10 avril 2018 a précisé qu'il pouvait être formé opposition.

rendu compte Ë la Cour compos e, outre lui-meme, de Bernard BOUTIE, Pr sident de Chambre et Dominique NOLET, Conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Proc

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux