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1 214 résultats pour « publicité des privilèges et hypothèques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

6318347c0876004f131a5e99

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Ce concours était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers enregistrée au service de la publicité foncière.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6690c7430d808eb34e455516

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de [Localité 14] 1 le 01/04/2011 vol 2011 n°1925, d'une inscription d'hypothèque légale publiée au service de publicité foncière de [Localité 14] 1 le 27/03/2014 vol 2014 n°1258 et 1259, d'une inscription

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

670f585d4ad0d5ee7d7e5d8e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[L] de sa demande présentée au visa de l'article 1343-5 du code civil, - Subsidiairement, dans l'hypothèse où les délais seraient accordés à M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

670f585d4ad0d5ee7d7e5d90

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[G] de sa demande présentée au visa de l'article 1343-5 du code civil, - Subsidiairement, dans l'hypothèse où les délais seraient accordés à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d5e

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 20 juillet 2015, le juge commissaire a fixé définitivement la créance de l'Urssaf au passif de la procédure à la somme de 5. 545, 00 € à titre du privilège

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf037935f50008be41b3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

légales, - Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e39cdc6046d47bcce42

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon ordonnance du 11 septembre 2023, le juge de l'exécution de [Localité 4] a autorisé la Société générale, venant aux droits de la Banque [O], à prendre une inscription d'hypothèque conservatoire à

Source officielle
CA

1ère Chambre

6035f1d1e3c5d8578686cd4c

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

où la parcelle [Cadastre 24] serait retirée du lot des terres, réduire la valeur du lot du montant de cette parcelle soit 1.310 € ; dans cette hypothèse, dire que le lot sera fixé à 46.690 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87616

Appel

13 juin 2005

13 juin 2005

non seulement ne matérialise qu'un engagement moral de la part des consorts Z..., mais est dépourvue de conséquence juridique : ses effets sont conditionnés par la vente du bien en cause, qui par hypothèse

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

627ca6b34781dc057dee79a0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Cependant alors que, le 6 novembre 2006, le trésor public de Paris-Ouest fait inscrire une hypothèque légale sur le bien immobilier litigieux pour 73 804,19 euros, avec une date d'effet extrême au 2 novembre

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8161cdc6046d47048c28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le centre des finances publiques d'[Localité 7] pour le trésor Public de [Localité 1] a reçu assignation le 3 février 2026 à personne habilitée.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6973a7abcdc6046d47716c7f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

' Ordonner, en conséquence, la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire enregistrée le 8 juillet 2024 (dépôt N°2024D 25748 et Volume 2024V N°5081) au Service de la Publicité Foncière d'[Localité

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68f1cd822f77035fb0bf7ef6

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie ; dit qu'en cas d'empêchement, le commissaire de justice commis pourvoira à son remplacement ; dit qu'il sera procédé aux mesures de publicité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f82d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

672cb7d9a7ecba2a7114e003

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ce prêt était contractuellement garanti par une hypothèque conventionnelle de 2e rang, derrière le privilège de prêteur de deniers résultant du précédant prêt en date du 21 septembre 2007, portant sur

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df879bdbdd86396f38fd5

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 10 avril 2025, le ministère public a émis un avis tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise afin de privilégier une vente amiable en étude notariale.

Source officielle
CA

Cabinet C

63104b7d4709e24f13d553e3

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[A], - Ministère Public, - Greffe RC, - Greffe TMC, le 30.08.2022.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7C-KQSP SARL LE RELAIS DE LA VEZEREc/SELARL DE KEATING

5fdc5b21a7ab6f7f041fb817

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

En effet, le dossier a été expressément communiqué au ministère public lequel a déclaré s'en rapporter.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd975188f6673629f7249da

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Enfin, Mme [JZ] [D] soulève l'absence de publication de la demande à la conservation des hypothèques dans la mesure où la prétention formulée devant le tribunal par les héritiers de [I] [H], en tant qu'elle

Source officielle
CA

Chambre commerciale

650d312771dfcd831820132a

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Par deux ordonnances rendues le 31 août 2018 par le président du tribunal de première instance de Nouméa, des inscriptions d'hypothèques provisoires ont été accordées à la BNC sur les biens des cautions

Source officielle

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