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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
6318347c0876004f131a5e99
6 septembre 2022
Ce concours était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers enregistrée au service de la publicité foncière.
1re chambre civile
6690c7430d808eb34e455516
9 juillet 2024
de [Localité 14] 1 le 01/04/2011 vol 2011 n°1925, d'une inscription d'hypothèque légale publiée au service de publicité foncière de [Localité 14] 1 le 27/03/2014 vol 2014 n°1258 et 1259, d'une inscription
3ème Chambre Commerciale
670f585d4ad0d5ee7d7e5d8e
15 octobre 2024
[L] de sa demande présentée au visa de l'article 1343-5 du code civil, - Subsidiairement, dans l'hypothèse où les délais seraient accordés à M.
670f585d4ad0d5ee7d7e5d90
[G] de sa demande présentée au visa de l'article 1343-5 du code civil, - Subsidiairement, dans l'hypothèse où les délais seraient accordés à M.
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d5e
5 octobre 2017
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 20 juillet 2015, le juge commissaire a fixé définitivement la créance de l'Urssaf au passif de la procédure à la somme de 5. 545, 00 € à titre du privilège
2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b3
11 avril 2024
légales, - Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
69d89e39cdc6046d47bcce42
9 avril 2026
Selon ordonnance du 11 septembre 2023, le juge de l'exécution de [Localité 4] a autorisé la Société générale, venant aux droits de la Banque [O], à prendre une inscription d'hypothèque conservatoire à
1ère Chambre
6035f1d1e3c5d8578686cd4c
26 janvier 2016
où la parcelle [Cadastre 24] serait retirée du lot des terres, réduire la valeur du lot du montant de cette parcelle soit 1.310 € ; dans cette hypothèse, dire que le lot sera fixé à 46.690 euros
6253c925bd3db21cbdd87616
13 juin 2005
non seulement ne matérialise qu'un engagement moral de la part des consorts Z..., mais est dépourvue de conséquence juridique : ses effets sont conditionnés par la vente du bien en cause, qui par hypothèse
Chambre civile Section 2
627ca6b34781dc057dee79a0
11 mai 2022
Cependant alors que, le 6 novembre 2006, le trésor public de Paris-Ouest fait inscrire une hypothèque légale sur le bien immobilier litigieux pour 73 804,19 euros, avec une date d'effet extrême au 2 novembre
Chambre 1-9
69fd8161cdc6046d47048c28
7 mai 2026
Le centre des finances publiques d'[Localité 7] pour le trésor Public de [Localité 1] a reçu assignation le 3 février 2026 à personne habilitée.
6973a7abcdc6046d47716c7f
22 janvier 2026
' Ordonner, en conséquence, la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire enregistrée le 8 juillet 2024 (dépôt N°2024D 25748 et Volume 2024V N°5081) au Service de la Publicité Foncière d'[Localité
Chambre de la Proximité
68f1cd822f77035fb0bf7ef6
16 octobre 2025
de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie ; dit qu'en cas d'empêchement, le commissaire de justice commis pourvoira à son remplacement ; dit qu'il sera procédé aux mesures de publicité
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office.
2ème chambre section A
672cb7d9a7ecba2a7114e003
Ce prêt était contractuellement garanti par une hypothèque conventionnelle de 2e rang, derrière le privilège de prêteur de deniers résultant du précédant prêt en date du 21 septembre 2007, portant sur
Chambre commerciale 3-2
686df879bdbdd86396f38fd5
8 juillet 2025
Le 10 avril 2025, le ministère public a émis un avis tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise afin de privilégier une vente amiable en étude notariale.
Cabinet C
63104b7d4709e24f13d553e3
25 août 2022
[A], - Ministère Public, - Greffe RC, - Greffe TMC, le 30.08.2022.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7C-KQSP SARL LE RELAIS DE LA VEZEREc/SELARL DE KEATING
5fdc5b21a7ab6f7f041fb817
21 novembre 2018
En effet, le dossier a été expressément communiqué au ministère public lequel a déclaré s'en rapporter.
Chambre 2-4
5fd975188f6673629f7249da
29 janvier 2020
Enfin, Mme [JZ] [D] soulève l'absence de publication de la demande à la conservation des hypothèques dans la mesure où la prétention formulée devant le tribunal par les héritiers de [I] [H], en tant qu'elle
650d312771dfcd831820132a
31 août 2023
Par deux ordonnances rendues le 31 août 2018 par le président du tribunal de première instance de Nouméa, des inscriptions d'hypothèques provisoires ont été accordées à la BNC sur les biens des cautions
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