MONT DE MARSAN LES FAITS, LA PROCÉDURE : Madame Claudine X... a été engagée par l'ADAPEI des Landes par contrat de travail et à compter du 05 septembre 1988, en qualité

B... a été recruté par le SIREDOM dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de six mois à compter du 2 janvier 2019 en qualité d’agent technique polyvalent pour exercer les fonctions d’agent valoriste

Par ses écritures soutenues oralement à l'audience, il demande à la cour de : - constater qu'il n'a pas la qualité de commerçant, et que la clause attributive de compétence est réputée non écrite à

exigées à Monsieur VIANG Y... pour un poste de superviseur ; •Infirmer en conséquence l'ordonnance de référé en ce qu'elle a estimé que l'attestation ne conférait pas les qualités exigées pour exercer

une décision explicite du 8 juillet 2020 son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Casablanca du 18 octobre 2019 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité

Considérant que Mohamed A... est réputé de nationalité tunisienne dans la déclaration de succession établie par la scp LAHAUSSOIS sur les déclarations de la veuve ; Que l'appelant doit justifier de sa qualité

pris en sa qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Y...Jean Michel ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO

Mme B a été recrutée par le centre communal d'action sociale d'Evreux en qualité d'agent contractuel pour exercer, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017, en remplacement d'un fonctionnaire indisponible

n'est entré en France qu'au mois de novembre 2016, moins de cinq ans avant l'adoption de la décision attaquée, et que s'il justifie travailler comme chauffeur livreur depuis 2018, ni la durée ni la qualité

séjour ; en outre, le paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006 prévoit qu'un ressortissant sénégalais en situation irrégulière peut bénéficier d'une admission exceptionnelle en qualité

Elle ajoute que Maître Z... ès qualités revendique le fait d'exercer les droits et actions de la Ste GUINET DERRIAZ conformément à l'article L. 621-83 du Code de commerce et la clause compromissoire lui

[N] [R] en liquidation judiciaire et a désigné Me [F] [E] en qualité de liquidateur.

Il prétend qu'en sa qualité de créancier professionnel et avisé le CREDIT AGRICOLE aurait du exercer la faculté d'attribution judiciaire du gage dès l'exigibilité de sa créance puisque cette banque disposait

Dès lors, la société SOPEMA se plaignant du non-respect par Mme X... de la clause de non concurrence a saisi, le 3 avril 2013, le président du tribunal du travail en qualité de juge des référés aux fins

A, qui soutient résider en France depuis 2018, justifie, depuis le 12 novembre 2019, d'une activité professionnelle en qualité de chauffeur-livreur, exercée depuis le 30 août 2020 en vertu d'un contrat

[W] [U] a opté pour le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts des biens en usufruit.

des congés annuels , lui a proposé de prendre un congé sans solde jusqu'au 30 septembre 2004 et a pris l'initiative de la licencier pour faute grave par lettre du 1 er octobre 2004, n'a pas perdu sa qualité

juillet 2014 ; ordonné l'expulsion de Mme [H] et de tous les occupants de son chef ; débouté Mme [H] de sa demande de délai de paiement ; débouté Mme [H] de sa demande de délai supplémentaire pour quitter

La société à responsabilité limitée Transparence et Qualité (TEQ), qui exerce une activité de services informatiques, dont Mme B... était gérante et associée, à hauteur de 50 % des parts et M.

A a été recrutée par la communauté urbaine de Strasbourg, aux droits et obligations de laquelle vient l'Eurométropole de Strasbourg (EMS), à compter du 22 décembre 2009 jusqu'au 4 juillet 2010, en qualité