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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02700_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
à Mme A dont la fragilité psychique a permis le développement de sa pathologie étrangère au service ; - aucun des autres moyens soulevés par Mme A devant le tribunal n'était fondé : les règles de quorum
Source officielle2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077701
7 octobre 2025
7 octobre 2025
que cette demande a été transmise au syndic qui l'a inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée générale du 15 juillet 2020, date à laquelle cette résolution n'a pas été soumise au vote à défaut de quorum
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6960f093cdc6046d47bd5ed7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le membre dont l'exclusion est envisagée ne participe pas au vote de l'assemblée et sa voix n'est pas prise en compte dans le quorum.
Source officielleChambre sociale
63c8eeccdc5b777c90992ebf
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Selon le procès-verbal du 26 octobre 2018, le quorum a été atteint, si bien que cette commission pouvait valablement siéger.
Source officielle2ème Chambre civile
63bfb2585e2fbe7c900435ea
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur deuxième convocation, il est fait application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité ».
Source officielleChambre Sociale
627f48eb551627057d32e0f2
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle considère que la présence de 11 membres n'est pas une condition impérative et fait observer que la parité ainsi que le quorum ont été respectés pour la prise de décision. Elle affirme que M.
Source officielleChambre sociale
65c1dd19b1dbba0008e25ccd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 13 « Gérance », IV, 3 des statuts du GFA Matouta prévoit que « la gérance ne peut, sans y être préalablement autorisée par décision collective prise dans les conditions de quorum et de majorité
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fdd6d4d9dd5aa1703e5a2a0
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Il fait ainsi valoir que cette cession est nulle en raison d'un défaut d'établissement et de signature d'une feuille de présence, d'un défaut de quorum, d'une absence d'adoption des résolutions mises au
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6034a9850f222a958bbbdaed
24 octobre 2016
24 octobre 2016
[E] est sans incidence sur la validité de la délibération dans la mesure où aucun quorum n'était requis et où le résultat du vote, adopté à la majorité de deux voix, ne pouvait être modifié en cas de vote
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01329_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
stationnement PMR, qui entraînera sa disparition ; la délibération n° 2019/27 du 12 décembre 2019 ayant autorisé le maire à déposer la demande de permis de construire litigieuse est illégale, dès lors que le quorum
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01924_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
qu'il aurait eu un intérêt personnel à l'affaire, la circonstance qu'il a estimé devoir s'abstenir de siéger lors de certains autres votes étant sans incidence sur la régularité de l'avis rendu, le quorum
Source officielle4e Chambre A
61625101929f6bffa995b3b1
6 septembre 2013
6 septembre 2013
qu'en application de l'article 14 du décret du 17 mars 1967, la feuille de présence est uniquement destinée au contrôle de la présence des copropriétaires, de leur représentation ainsi qu'au calcul du quorum
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162be9199b588421c5e38d8
25 novembre 2010
25 novembre 2010
fait valoir que l'arrêté du 10 juillet 2009 est entaché de nombreux vices de forme ou d'incompétence et notamment, une publication alors qu'il n'était pas passé en force de chose jugée, un défaut de quorum
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01659_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le quorum étant satisfait, conformément aux dispositions citées au point précédent de l’article 1er de l’arrêté du 4 décembre 2009, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03159_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
siégé la commission, ne saurait constituer une irrégularité susceptible d'entacher la légalité de l'avis rendu par cette dernière alors que 8 des autres membres de la commission étant présents, le quorum
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00082_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
pouvoir disciplinaire. () Ces délais sont prolongés d'une durée égale à celle des reports des réunions du conseil intervenus en application de l'article 5 ou en application des règles relatives au quorum
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03100_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il n'est, par ailleurs, pas allégué que l'absence de conseillers à la séance traduiraient des vices dans la procédure suivie et notamment dans le quorum à respecter, 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01905_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
fondement des articles 12 et 13 de la convention constitutive du GCS Clinique de Champagne, qui s’est réunie le 4 mars 2021 après une première réunion le 8 mars précédant sans que ne soit atteint le quorum
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02153_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
d'exception de l'illégalité de la délibération de l'assemblée générale de la CCI du 22 juin 2020 approuvant la suppression de son emploi : cette délibération a été rendue sans qu'il ne soit justifié que le quorum
Source officiellePage 18 sur 26