Ces programmes prévisionnels, qui ne sont pas datés, sont exclusivement signés par l'employeur et Mme [O], identifiée comme étant « l'employee ».

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () / 3.

Tu n'as pas à être présent à toutes les conférences de rédaction » ; que l'employeur en déduit « Vous faites preuve d'opposition à la hiérarchie, vous enfreignez de ce fait notre convention collective

Aïssa X... après reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. *** Il convient de rappeler que M. Aïssa X...

de notaire et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011, applicable au litige, a après avoir relevé que la cour s'est

-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié.

diverses : / Outre les retenues, les cotisations et les prélèvements sociaux prévus par un texte législatif ou réglementaire, la rémunération peut être soumise à des réductions pour tenir compte : / -

En effet, contrairement à ce que soutient la salariée, l'employeur n'a pas manqué à ses obligations en la matière.

n'a pas pris en compte les éléments monétisés dans la rémunération brute pour le calcul de la réduction générale des cotisations, - un nouveau calcul de la réduction générale des cotisations a été fait

n'a pas pris en compte les éléments monétisés dans la rémunération brute pour le calcul de la réduction générale des cotisations, - un nouveau calcul de la réduction générale des cotisations a été fait

l'employeur était libre de demander aux salariés d'effectuer des heures supplémentaires, le bénéfice de l'exonération fiscale des heures supplémentaires n'était pas limité à ce contingent annuel.

à son obligation de sécurité ( concernant le non-paiement des indemnités de prévoyance durant les arrêts de travail, une réduction imposée de son temps de travail et de sa rémunération ainsi que la réaction

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de: * annuler le redressement forfaitaire et la suppression totale de la réduction Fillon, * fixer le redressement et la suppression de la réduction Fillon

La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime.

Outre une réduction significative du rythme des embauche, le groupe a décidé de procéder à une réduction de ses effectifs ciblée sur certaines fonctions support.

 ; Attendu que l'employeur verse aux débats le procès verbal de compte rendu du comité d'entreprise du 24 janvier 2008, dans lequel il est retranscrit que l'employeur condamne formellement cet incident

Aux termes de l’article L. 8253-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur

Aux termes de l’article L. 8253-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur

de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

Il apparaît pour autant que la réduction de la durée contractuelle de travail de [F] [R] ainsi envisagée n'a pas donné lieu à rédaction d'un avenant au contrat de travail.