des cadres du bâtiment; -débouter la société ETEM de sa demande d'amende civile pour recours abusif.

FAITS ET PROCEDURE La société Lidl a confié à la société Bouygues Bâtiment Nord-Est SAS (aussi désignée Bouygues Batiment) la construction d'une plateforme logistique à [Localité 8].

En tout état de cause, elle demande de débouter la MADP de l'ensemble de ses prétentions, de la condamner à payer à la société Rosnybio la somme de 50 000 euros en application de l'article 700 du code

avaient été modifiées pour permettre la création en sous-sol de logements au lieu des garages prévus au bâtiment A, et qu'il résultait de ce refus que les locaux litigieux, situés au sous-sol du bâtiment

de congés payés du bâtiment.

. 4 ' Sur les prétentions au titre du retard d'affiliation à la caisse des congés payés du bâtiment En application des dispositions de l'article D 3141-2 du code du travail l'obligation d'affilier

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT MIXTE DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/073 Rôle N° RG 22/08825 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTAE Jonction avec Rôle N° RG 22/07921 N° Portalis

Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires non rémunérées et des congés payés afférents 10.

La SARL Métallerie du cap sera donc condamnée à payer à la SARL TSE Batiment la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

fait alors qu'il était prévenu du fait que son salarié n'entendait pas poser ses congés aux dates imposés et n'avait pas transmis les documents de la caisse de congés payés ; - sur les indemnités de

Par un contrat du 10 février 2014, la commune a confié à la société Cari Bâtiment, aux droits et obligations de laquelle vient aujourd'hui la société Fayat Bâtiment, le lot n° 1, intitulé " structure-clos

Le jugement rendu le 2 décembre 2019 par le tribunal administratif de Bordeaux a condamné in solidum les sociétés Apave Sud Europe, DEF et Verdi Bâtiment Sud Ouest à payer à la commune de Bordeaux la somme

Subsidiairement la SMABTP à conclu à sa garantie et à la réformation du jugement en ce qu'il a mis hors de cause le BET SBE et la SOCOTEC.

; que cette prestation a été confiée à Monsieur [Z], géomètre-expert ; La cour rappellera que la mauvaise implantation des deux bâtiments est un fait constant et non contestable ; qu'au surplus il

[H] [Q], nu propriétaire, et l'a déclaré hors de la cause, débouté la SAS Société Viticole de France de ses demandes en paiement au titre d'une plus-value du domaine et bâtiments donnés à bail, fixé

' 971 € à titre d'indemnité de congés payés afférents. ' 1699,25 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. ' 35'000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse.

SABARD, SOCIETE UNION TECHNIQUE DU BATIMENT (UTB), S.A.R.L.

[T] [X] de sa demande de rappel de salaires y compris les congés payés afférents, - débouté M.

l'immeuble en cause.

[P] [F], le syndicat des copropriétaire [4] a saisi la première présidente de la cour d'appel de Bastia aux fins de voir radier l'affaire du rôle.