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18 075 résultats pour « rapports entre professionnels de l'immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

63ca42ba9066fd7c90fc2590

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

les parties. » En cause d'appel, la société Kodiak investissements produit (pièce n° 30), un mail émanant du chargé d'affaires professionnels immobiliers auprès de la banque, adressée au dirigeant

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162fde53ebbdffcbea6a99d

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

[D], négociateur, à restituer aux époux [A] l'indemnité d'immobilisation : toutefois, les époux [A] n'ont pu faire exécuter la décision, la société Enjacca ayant été entre-temps revendue et vidée de sa

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a298ecdc6046d478425e6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties (alinéa 1) ; que les rapports entre

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CA

8ème chambre

627ca80c4781dc057dee7a38

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Elle a expliqué qu'elle est un professionnel de l'immobilier et qu'elle cherche à acquérir des terrains pour réaliser des terrains immobiliers.

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CA

8ème chambre

627ca80d4781dc057dee7a3a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de 90 000 euros, montant de l'indemnité d'immobilisation, et à titre subsidiaire que soit ordonnée la consignation de cette somme entre les mains de Maître [O] [X] notaire à [Localité 6] qui devra la

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CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940a2

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

Z... faute de démonstration du bien fondé des demandes ; - dire qu'en sa qualité d'assureur des seuls locaux professionnels de la société Lagelo elle ne saurait garantir sa responsabilité professionnelle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6692189af3a19d0db6b71265

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

d'[C] fait grief au jugement d'avoir, pour entrer en voie de condamnation, écarté les règles de droit d'ordre public régissant les rapports entre l'agent immobilier et son client.

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CA

Chambre civile 1-3

69e1c3cacdc6046d47887da4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 6 novembre 2020, la société Pacifia, assureur de Mme [R], a mis en cause la responsabilité de la société l'Immobilier [M] en faisant état d'un rapport aux termes duquel il était urgent de procéder au

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CA

1ère chambre 1ère section

6163cffe74df0e9c0194f81c

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

[I], assisté d'un intermédiaire immobilier, M.

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CA

Chambre Civile

69df2293cdc6046d474811af

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

rapport aux charges actuelles.

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CA

1ère Chambre

6451fb8048616ed0f8cd5096

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle a soutenu que : - n'étant pas un professionnel de l'immobilier, son objet social n'incluant pas la revente immobilière, elle n'était pas présumée avoir eu connaissance du vice et était fondée à

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CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91de7

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Un protocole d'accord a été signé entre les héritiers aux termes duquel ils ont décidé de vendre notamment un ensemble immobilier situé à Paris 6ème,...

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033ccb428e83a7f04c3210b

Appel

29 mars 2017

29 mars 2017

était applicable à la relation contractuelle entre Madame [M] et la société Le Dôme Immobilier , de juger que Madame [M] était soumise exclusivement à la convention collective de l'Immobilier.

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CA

12e chambre

5fca75be5fa84862ebd83ccd

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Par jugement du 26 mars 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a : -dit la société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Foncières recevable en son action ; -dit que la cessation de

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CA

1ère chambre 1ère section

6162cc36fea1086acdbe41e8

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

à cette date ; que s'agissant de la provision sur frais d'un montant de 19.000 € réclamée à la société ACCESS IMMO, il répond qu'il a été prévu, sous la pression tant du vendeur que de l'agence immobilière

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CA

Chambre 3-3

5fca5d704587603e23874444

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2020 en audience publique devant la cour composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller, magistrat rapporteur

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03511_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan.

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CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c77

Appel

14 décembre 2001

14 décembre 2001

le cabinet "Dulieu - Hilaire", conseil spécialisé en matière de transactions commerciales, industrielles et immobilières, en son rapport du 20 mai 1994 ; Considérant que si la société commerciale a

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CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b94

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Le 25 juin 2014, Mme Y... a assigné la société Orient express en paiement de l'indemnité d'immobilisation.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FD3Q S.A.S.U. ASER3c/S.A

63d0d64281a7b805de12b792

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Seul un lien de causalité entre le paiement des loyers et l'immobilisation du véhicule, du mois de mai 2019 au mois de juin 2020, sera dès lors retenu soit un préjudice de 381,19 euros HT X14= 5336,66

Source officielle

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