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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
63ca42ba9066fd7c90fc2590
19 janvier 2023
les parties. » En cause d'appel, la société Kodiak investissements produit (pièce n° 30), un mail émanant du chargé d'affaires professionnels immobiliers auprès de la banque, adressée au dirigeant
Pôle 2 - Chambre 1
6162fde53ebbdffcbea6a99d
29 novembre 2011
[D], négociateur, à restituer aux époux [A] l'indemnité d'immobilisation : toutefois, les époux [A] n'ont pu faire exécuter la décision, la société Enjacca ayant été entre-temps revendue et vidée de sa
Pôle 5 - Chambre 5
696a298ecdc6046d478425e6
15 janvier 2026
L'article L134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties (alinéa 1) ; que les rapports entre
8ème chambre
627ca80c4781dc057dee7a38
11 mai 2022
Elle a expliqué qu'elle est un professionnel de l'immobilier et qu'elle cherche à acquérir des terrains pour réaliser des terrains immobiliers.
627ca80d4781dc057dee7a3a
de 90 000 euros, montant de l'indemnité d'immobilisation, et à titre subsidiaire que soit ordonnée la consignation de cette somme entre les mains de Maître [O] [X] notaire à [Localité 6] qui devra la
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940a2
22 juin 2018
Z... faute de démonstration du bien fondé des demandes ; - dire qu'en sa qualité d'assureur des seuls locaux professionnels de la société Lagelo elle ne saurait garantir sa responsabilité professionnelle
Pôle 4 - Chambre 1
6692189af3a19d0db6b71265
12 juillet 2024
d'[C] fait grief au jugement d'avoir, pour entrer en voie de condamnation, écarté les règles de droit d'ordre public régissant les rapports entre l'agent immobilier et son client.
Chambre civile 1-3
69e1c3cacdc6046d47887da4
16 avril 2026
Le 6 novembre 2020, la société Pacifia, assureur de Mme [R], a mis en cause la responsabilité de la société l'Immobilier [M] en faisant état d'un rapport aux termes duquel il était urgent de procéder au
1ère chambre 1ère section
6163cffe74df0e9c0194f81c
21 janvier 2010
[I], assisté d'un intermédiaire immobilier, M.
Chambre Civile
69df2293cdc6046d474811af
14 avril 2026
rapport aux charges actuelles.
1ère Chambre
6451fb8048616ed0f8cd5096
2 mai 2023
Elle a soutenu que : - n'étant pas un professionnel de l'immobilier, son objet social n'incluant pas la revente immobilière, elle n'était pas présumée avoir eu connaissance du vice et était fondée à
6253ccf8bd3db21cbdd91de7
18 décembre 2014
Un protocole d'accord a été signé entre les héritiers aux termes duquel ils ont décidé de vendre notamment un ensemble immobilier situé à Paris 6ème,...
Pôle 6 - Chambre 10
6033ccb428e83a7f04c3210b
29 mars 2017
était applicable à la relation contractuelle entre Madame [M] et la société Le Dôme Immobilier , de juger que Madame [M] était soumise exclusivement à la convention collective de l'Immobilier.
12e chambre
5fca75be5fa84862ebd83ccd
8 octobre 2020
Par jugement du 26 mars 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a : -dit la société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Foncières recevable en son action ; -dit que la cessation de
6162cc36fea1086acdbe41e8
20 décembre 2012
à cette date ; que s'agissant de la provision sur frais d'un montant de 19.000 € réclamée à la société ACCESS IMMO, il répond qu'il a été prévu, sous la pression tant du vendeur que de l'agence immobilière
Chambre 3-3
5fca5d704587603e23874444
12 novembre 2020
L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2020 en audience publique devant la cour composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller, magistrat rapporteur
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan.
6253c89ebd3db21cbdd85c77
14 décembre 2001
le cabinet "Dulieu - Hilaire", conseil spécialisé en matière de transactions commerciales, industrielles et immobilières, en son rapport du 20 mai 1994 ; Considérant que si la société commerciale a
6253cd93bd3db21cbdd93b94
28 avril 2017
Le 25 juin 2014, Mme Y... a assigné la société Orient express en paiement de l'indemnité d'immobilisation.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FD3Q S.A.S.U. ASER3c/S.A
63d0d64281a7b805de12b792
24 janvier 2023
Seul un lien de causalité entre le paiement des loyers et l'immobilisation du véhicule, du mois de mai 2019 au mois de juin 2020, sera dès lors retenu soit un préjudice de 381,19 euros HT X14= 5336,66
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