préalable de crédit, à savoir l'absence de mention du taux nominal, l'absence de justification d'un formulaire détachable de rétractation, l'absence de notification annuelle sur les conditions de reconduction

2 du Code de la consommation et de la jurisprudence, la déchéance du droit des intérêts doit être prononcée, en raison du non respect par sa banque de son devoir d'information des conditions de reconduction

Elle prétend que le contrat était à durée indéterminée, dés lors qu'il avait été reconduit par tacite reconduction.

Ile de France a consenti à la société Besson frères, devenue Besson Chaussures, une convention de sous-location, pour une durée de six ans à compter du 1er septembre 1992, renouvelable par tacite reconduction

contrats de prestations distincts et en proposant ces contrats à la signature en pleine période électorale pour qu’ils s’imposent à la nouvelle équipe municipale ; - l’insertion des clauses de tacite reconduction

territoire formé de quatre départements, pour une période débutant au jour de la signature du contrat et expirant le 31 mars de l'année suivante, soit le 31 mars 1996, sans renouvellement par tacite reconduction

l'acceptation de la commande jusqu'à la fin du catalogue concerné soit au 31 mars 2001 pour le catalogue automne-hiver et au 30 septembre 2001 pour celui printemps-été, les parties convenant qu'aucune reconduction

Par ailleurs, si la formule de calcul décrite dans l'annexe 1 du contrat de travail est reconductible d'une année sur l'autre, les objectifs chiffrés sur lesquels elle se fonde ne peuvent s'interpréter

Le marché, conclu pour une durée maximum de 21,5 mois, était reconductible trois fois pour une durée d'un an par tacite reconduction.

bail portant sur la location d'une chambre avec coin cuisine, meublée, en contrepartie d'un loyer mensuel de 229 euros, avec effet au 15 août 2004 pour une durée d'une année, et au-delà par tacite reconduction

alimentations de secours, un centre de frais ; Considérant que le contrat stipule, en son article 6, qu'il est conclu pour l'année en cours et les cinq années suivantes et qu'il se renouvelle par tacite reconduction

L'emprunteur sera averti, trois mois avant l'échéance annuelle de son crédit, des modalités de reconduction de son contrat et notamment du fait qu'il peut s'opposer à ladite reconduction en notifiant sa

date du 22 décembre 1992, la Société COFINOGA a consenti à Madame Marie-Louise Y... une crédit permanent utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit, d'un an renouvelable par tacite reconduction

du 31 juillet 2002, ce maintien d'un fonctionnement strictement identique, mais très actif, du compte courant au-delà du terme fixé par la convention du 9 août 2001 caractérise suffisamment la reconduction

FRANFINANCE ne justifie nullement l'avoir informée des conditions de reconduction du contrat et les modalités de remboursement ; Attendu qu'un établissement de crédit en tant que professionnel des opérations

une offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente pour un montant de 42.000 Francs au taux contractuel de base de 16,40 %, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction

A l'appui de sa requête, la société Mobi-France fait valoir que cette indemnité de 809 910 euros se décompose ainsi : -25 500 euros TTC au titre de la non-reconduction du contrat ; -92 830,76 euros

En premier lieu, comme l'ont rappelé à juste titre les premiers juges, dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose

9 décembre 2016, ainsi que d’erreur de droit, d’erreur d’appréciation des faits et de dénaturation de l’objet du litige ; - les représailles dont il a fait l’objet notamment du fait de la non-reconduction

Monsieur [V] par son emploi, reconditionne de la marchandise du magasin dans un local situé dans la cour de service.