[G] pour se plaindre du paiement irrégulier de ses salaires ; par courrier du 24 juin 2010, il est informé par son employeur de son intention de mettre fin à la location des bureaux pour le 30 septembre

chaque année, par accords d'entreprise, lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) ; Que le 18 mai 2011, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la condamnation de son employeur

de dette n'étant intervenue qu'au cours du contrôle soit le 28 août 2009.

reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant alors tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés

Elle a prévu l'affectation exclusive de leur capacité de remboursement, évaluée à 71 euros au remboursement de leur dette pénale d'un montant total de 5 027,86 euros et exclue du champ de la procédure.

D..., employeur de Mme Y... , en date du 5 septembre 2007, il ressort que ce dernier a eu un entretien en mars 2006 avec M. X... pour favoriser une transaction avec Mme Y...

Il contraint ainsi l'employeur à respecter les durées maximales et minimales de travail et minimales de repos.

Elle appliquait la convention collective des ouvriers employés du bâtiment des entreprises du moins de onze salariés.

[G] [J] attestant avoir été 'employé en qualité de directeur d'exploitation du 9 janvier 2013 au 31 janvier 2020" (pièce 7) - l'attestation de l'employeur en date du 21 février 2020 indiquant qu'il

Il n'est versé aucun contrat de prêt écrit ni aucune reconnaissance de dette signée du salarié, seule une attestation de l'expert comptable de l'entreprise, M.

Elle ne prouve pas l'existence d'un comportement fautif l'employeur, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les manquements de l'employeur et la dégradation de son état de santé, à l'origine de

[K] l'accord du 28 février 2003 n'a pas eu effet d'interrompre la prescription, en l'absence de reconnaissance de cet accord par l'employeur d'une dette antérieure ; Que la mise en place de nouvelles

Le salarié avait des dettes et faisait l'objet de différentes saisies sur salaire.

Sur les bulletins de salaire versés aux débats, l'employeur n'a pas porté le nombre d'heures travaillées par la salariée, ni mentionné de quelconques absences.

courrier recommandé du 5 janvier 2010- en réponse à un courrier de son employeur du 21 décembre 2009 non produit-retraçant l'historique des relations de travail et déplorant " l'opiniâtreté de son employeur

[D] [V] (le salarié) a été embauché en octobre 2017 par la société CRD East Side (l'employeur) en qualité de commis de cuisine, statut employé, niveau I, échelon 2, suivant contrat à durée indéterminée

de la sécurité sociale, qu'une demande de remise de dette ou de délai de paiement vaut reconnaissance de la dette, - qu'il résulte du courrier établi par Mme [W] en réponse à la notification d'indu

Il sollicitait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et des indemnités subséquentes.

Enfin il est constant (pièce 9) que des reproches étaient faits au salarié avant même la révélation de son état de santé à l'employeur le 2 mai 2014, qu'il reconnaissait d'ailleurs le défaut d'enregistrement

En conséquence : -constater que la CGI et IPS sont tenues solidairement de leurs obligations et dettes à son égard en raison de leur qualité d'employeurs conjoints ou de co-employeurs ; -requalifier