COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 AOUT 2021 No RG 21/02032 - No Portalis DBV3-V-B7F-UM62 AFFAIRE : Société SDC [Adresse 1] - [Adresse

Elle demande également une rectification de l'omission de statuer, le dispositif de l'arrêt devant être complété également au titre des fins de non-recevoir comme suit : 'confirmer le jugement entrepris

NAUTIC SEATY Le moulin neuf [Localité 2] Représentant : Me Victor DOMINGUES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEMANDEUR en rectification d'erreur matérielle, D'UNE PART, ET :

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 Requête en interprétation No MINUTE : No RG : 11/ 04032 Arrêt (No 10/ 7781)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 11 JANVIER 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Ordonne la rectification de la première erreur matérielle affectant l' arrêt no 2006- 266 rendu le 10 mai 2006 par la Dixième Chambre Civile de la Cour de céans en ce que les références à " Me Jean- Claude

[J] [S], Mme [X] [S], Mme [H] [S] et Mme [B] [S] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir : - ordonner le partage judiciaire des successions de [D] [S] et [R] [C], - ordonner

La rectification sera ordonnée sous astreinte.

Par requête en date du 8 juillet 2024, la société Hardythermie a demandé à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt, en ce que la société [X] n'a pas été condamnée in

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

- Le dispositif du jugement est affecté d'une erreur matérielle sur le nom '[H]' qui doit être rectifiée. - M.

Par un jugement n° 2400548 du 4 juillet 2024, le tribunal a rejeté cette demande.

En outre, la majoration de la rente n'a fait l'objet d'aucune demande de réformation devant la cour d'appel, de sorte que ce chef de jugement est définitif et irrévocable depuis la décision du 21 janvier

[H] [B], intimé, dans ses conclusions du 31 octobre 2025, demande à la cour de : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 5 juin 2025 sauf à infirmer et rectifier le jugement condamnant

avec intérêts de droit à compter du jugement': ''Fait droit à la demande de capitalisation des intérêts de retard'; ''Condamné la SAS CPCP Télécom à rembourser les allocations de chômage perçues par

[N] [C], le tribunal de commerce d'Annecy a, par jugement du 05 mai 2023 : - dit qu'il y a lieu de rectifier le jugement du 07 novembre 2022 en y ajoutant dans le dispositif la phrase suivante : 'ORDONNE

Par requête en rectification d'erreur matérielle notifiée le 12 septembre 2023, l'ONIAM demande à la cour : - la rectification de l'arrêt rendu en ce qu'il a par erreur liquidé le besoin de tierce personne

Sur les frais irrépétibles C'est à juste titre que la société Ikéa Supply AG a demandé la rectification des erreurs de calculs contenues dans l'arrêt et la demande Maitre [B], ès qualités, la société

Par arrêt en date du 26 octobre 2023 la cour d'appel d'Amiens a notamment infirmé le jugement du 15 mars 2021 sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et a ordonné la mainlevée

Débouté Madame [R] [X] de sa demande à titre d'indemnité de garantie contractuelle d'emploi. Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement.