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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8b

69f44caccdc6046d472f4ba3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En l'état d'une décision implicite de rejet par la commission de recours amiable de sa contestation de cet indu, le centre hospitalier a saisi le 1er octobre 2020, le pôle social d'un tribunal judiciaire

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K7ZA SAS CHATEAU LYNCH BAGESc/SA CHATEAU ANGELUS

5fd996f7c19ba788c6c85083

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Ainsi, le recours présenté contre une décision de l'INPI, qui n'est pas un recours de plein contentieux se trouve dépourvu de tout caractère dévolutif.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e8609acdc6046d47198c7f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 14 mars 2016, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ef1ac1cdc6046d47afde71

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[N] [U] enregistrée sous le N° RG 26/02145, déclarant le recours de M. [N] [U] recevable, rejetant le recours de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313c3cdc6046d47a799ad

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Q] [E] [F] enregistrée sous le n° RG 26/01987, déclarant le recours de M. [Q] [E] [F] recevable, rejetant le recours de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a192454cdc6046d475364af

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] [W] enregistrée sous le n° RG 26/02746, déclarant le recours de M. [M] [W] irrecevable, rejetant le recours de M. 

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a0ea2eccdc6046d4766c265

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par courrier reçu à la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 octobre 2024, monsieur monsieur [I] [K] et madame [J] [K] ont saisi le premier président de la Cour d'appel d'un recours à l'encontre de cette

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44aa8cdc6046d472f213d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Suite à la mise en demeure reçue le 30 janvier 2024, elle a exercé son recours par assignation du 20 mars 2024.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113644cdc6046d47a614c7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'URSSAF lui a opposé un refus par décision du 25 juin 2021. Madame [E] a contesté cette décision de refus devant la commission de recours amiable (CRA), qui a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69f441fbcdc6046d472e77b8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon requête reçue au greffe le 28 novembre 2025, M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a1fb748cdc6046d47e8b9fb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par requête reçue le 31 mai 2026 à 10h42, le préfet de l'Oise a saisi le juge du tribunal judiciaire de Rouen d'une nouvelle demande de prolongation du maintien en rétention de l'intéressé.

Source officielle
CA

Compétence 1ère présidenc

69393e8bc988783351cdbcb0

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle expose n'avoir été reçue que deux fois par son avocate qui ne l'a pas accompagnée lors de son dépôt de plainte pénale pour violences conjugales.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df277fcdc6046d4748781f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'appelante a reçu la notification de l'avis de fixation à bref délai le 21 août 2025.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a1e64e8cdc6046d47ca9efd

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Mme [Z] [H], par requête reçue au tribunal judiciaire le 27 mai 2026 à 16h33, a contesté la régularité de la décision ayant ordonné son placement en rétention administrative.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852376

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Diverses sortes de recours. - Recours en interprétation.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-11 OP

69f2ede1cdc6046d470d5939

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Celui-ci a formé un recours à l'encontre de cette ordonnance par courrier reçu à la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 23 août 2024.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c1ccdc6046d47e37c16

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Mme [W] [D] a alors saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours lors de sa séance du 8 avril 2022.

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

69f195a7cdc6046d47ed6a47

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle en a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception reçue à la cour le 5 janvier 2026 au motif qu'elle ne peut pas payer la mensualité retenue.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd963458a99014e6322287c

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Par exploit en date du 20 juin 2017, l'intéressé a fait assigner le ministère public devant le tribunal de grande instance de Marseille afin de contester ce refus.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca31d9d16694ab5aa1ab83

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Par jugement du 3 avril 2018, le tribunal a : - ordonné la jonction des deux recours enregistrés sous les numéros 21401531 et 21402519 et dit que ces deux recours seront poursuivis sous le numéro d'instance

Source officielle