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20 602 résultats pour « refus de poursuivre le contrat par le salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

616263ce10de15342de14906

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

La société SCC réfute les arguments de son salarié, indique qu'elle a tout fait pouressayer de le maintenir dans l'entreprise en dépit de l'insatisfaction des différents bailleurs concernés et des salariés

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429500303b85728de40756

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

[Z] lors du constat d'huissier du 1er décembre 2020. M. [Z] indique en outre que Mme [B] travaillait à temps partiel et il conteste avoir couvert une absence de cette salariée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66878d2805d6f7f678d495c8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ainsi, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dirigée contre l'ancien employeur avec prise d'effet au jour du transfert n'est pas fondée lorsqu'il est constaté que la poursuite du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921aa

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Compte tenu du refus catégorique de M. X... d'exécuter les tâches que je lui confiais, j'ai été contraint d'alerter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8541a

Appel

23 mars 2001

23 mars 2001

Le contrat de travail s'est poursuivi avec les successeurs de Me Borderie et en dernier lieu, la S.C.P. d'Huissiers Merle et Chauchard depuis le 22 octobre 1992.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89290

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

-Dès lors le contrat de travail doit être poursuivi par la nouvelle société qui a poursuivi l'activité de la société SAVIMAT.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c1bd3db21cbdd8929a

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

-Dès lors le contrat de travail doit être poursuivi par la nouvelle société qui a poursuivi l'activité de la société SAVIMAT.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c1bd3db21cbdd8929b

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

-Dès lors le contrat de travail doit être poursuivi par la nouvelle société qui a poursuivi l'activité de la société SAVIMAT.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c1bd3db21cbdd8929d

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

-Dès lors le contrat de travail doit être poursuivi par la nouvelle société qui a poursuivi l'activité de la société SAVIMAT.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd8929f

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

-Dès lors le contrat de travail doit être poursuivi par la nouvelle société qui a poursuivi l'activité de la société SAVIMAT.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892a0

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

-Dès lors le contrat de travail doit être poursuivi par la nouvelle société qui a poursuivi l'activité de la société SAVIMAT.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892a1

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

-Dès lors le contrat de travail doit être poursuivi par la nouvelle société qui a poursuivi l'activité de la société SAVIMAT.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e543

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

, date de la résiliation du contrat d'affermage, il m'apparaît que votre contrat de travail s'est poursuivi avec la Communauté de communes du pays baraquevillois à compter de cette date.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c675cdc6046d4788ce3c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[J] à l'appui de la prise d'acte de son contrat de travail ne sont pas établis et en tout état de cause pas suffisamment graves et récents pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, et justifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89750

Appel

16 février 2007

16 février 2007

La salariée Madame Y... conteste avoir jamais été licenciée par Madame B... qui l'employait et estime que, nonobstant la cessation d'activité de celle-ci le 31 mars 2004, conséquence de ce que, à cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c743

Appel

27 février 2008

27 février 2008

En lui-même, le fait du refus reproché à la salariée n'est pas contesté ni contestable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c753

Appel

27 février 2008

27 février 2008

En lui même, le fait du refus reproché à la salariée n'est pas contesté ni contestable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032fb1d270cdd6e649118a3

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

du salarié dont le contrat de travail a été transféré de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, ainsi que des créances devenues exigibles après le transfert

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c49ca9bf263790307d4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55cb76c5d9057df8015b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

promesse unilatérale, le premier contrat à durée déterminée a été signé et donc accepté par la salariée et il ne résulte d'aucun élément qu'elle ait été contrainte de le signer, le second était une proposition

Source officielle

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