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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
616263ce10de15342de14906
12 septembre 2013
La société SCC réfute les arguments de son salarié, indique qu'elle a tout fait pouressayer de le maintenir dans l'entreprise en dépit de l'insatisfaction des différents bailleurs concernés et des salariés
Chambre Prud'homale
69429500303b85728de40756
11 décembre 2025
[Z] lors du constat d'huissier du 1er décembre 2020. M. [Z] indique en outre que Mme [B] travaillait à temps partiel et il conteste avoir couvert une absence de cette salariée.
Chambre sociale 4-4
66878d2805d6f7f678d495c8
3 juillet 2024
Ainsi, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dirigée contre l'ancien employeur avec prise d'effet au jour du transfert n'est pas fondée lorsqu'il est constaté que la poursuite du contrat
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921aa
24 mars 2015
Compte tenu du refus catégorique de M. X... d'exécuter les tâches que je lui confiais, j'ai été contraint d'alerter M.
6253c86cbd3db21cbdd8541a
23 mars 2001
Le contrat de travail s'est poursuivi avec les successeurs de Me Borderie et en dernier lieu, la S.C.P. d'Huissiers Merle et Chauchard depuis le 22 octobre 1992.
6253c9c0bd3db21cbdd89290
24 octobre 2007
-Dès lors le contrat de travail doit être poursuivi par la nouvelle société qui a poursuivi l'activité de la société SAVIMAT.
6253c9c1bd3db21cbdd8929a
6253c9c1bd3db21cbdd8929b
6253c9c1bd3db21cbdd8929d
6253c9c2bd3db21cbdd8929f
6253c9c2bd3db21cbdd892a0
6253c9c2bd3db21cbdd892a1
6253cbcebd3db21cbdd8e543
20 octobre 2010
, date de la résiliation du contrat d'affermage, il m'apparaît que votre contrat de travail s'est poursuivi avec la Communauté de communes du pays baraquevillois à compter de cette date.
Chambre Sociale
69e1c675cdc6046d4788ce3c
16 avril 2026
[J] à l'appui de la prise d'acte de son contrat de travail ne sont pas établis et en tout état de cause pas suffisamment graves et récents pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, et justifier
6253c9e2bd3db21cbdd89750
16 février 2007
La salariée Madame Y... conteste avoir jamais été licenciée par Madame B... qui l'employait et estime que, nonobstant la cessation d'activité de celle-ci le 31 mars 2004, conséquence de ce que, à cette
6253caecbd3db21cbdd8c743
27 février 2008
En lui-même, le fait du refus reproché à la salariée n'est pas contesté ni contestable.
6253caecbd3db21cbdd8c753
En lui même, le fait du refus reproché à la salariée n'est pas contesté ni contestable.
Pôle 6 - Chambre 11
6032fb1d270cdd6e649118a3
20 octobre 2017
du salarié dont le contrat de travail a été transféré de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, ainsi que des créances devenues exigibles après le transfert
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c49ca9bf263790307d4
6 juillet 2022
à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité
5ème chambre sociale PH
627b55cb76c5d9057df8015b
10 mai 2022
promesse unilatérale, le premier contrat à durée déterminée a été signé et donc accepté par la salariée et il ne résulte d'aucun élément qu'elle ait été contrainte de le signer, le second était une proposition
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