En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé, En l'absence du représentant de la MONSIEUR LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisé; avons rendu l'ordonnance suivante

agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de Emilie LESTAGE, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Monsieur [L] [A], représentant

réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 mai 2017.

[L] dans des droits inexistants, - quelque soit le bien fondé ou le mal fondé du motif invoqué à l'appui du refus de prise en charge, M.

S'il se prévaut du refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de prendre en compte ce mariage, il ressort de la note du 5 juin 2020 que l'OFPRA a adressée au service des

Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Souty, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Pour refuser la délivrance des visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur les motifs

A..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal des jeunes D... A... et E...

Par un jugement n° 2006099 du 1er février 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de refus de la commission de recours en tant qu'elle refuse la délivrance d'un visa de long séjour

ces termes : 'Nous faisons suite à notre entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le lundi 22 mai 2023 à 8 heures dans les locaux de la société '[2]' Lors de cet entretien, vous avez été reçu

Par requête motivée reçue le 17 mai 2026 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande

Le Procureur Général ; Le représentant de LE PREFET DU BAS-RHIN, appelant, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 16 avril 2026, n'a pas comparu.

F..., agissant en qualité de représentant légal de l’enfant B...

C..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé

A H F, ressortissant yéménite, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 22 août 2019. M.

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 15/07/2024 à 16h31, Me Constance Lucia MAINIER-SCHALL a interjeté appel de cette ordonnance au nom de [L] [J] [Z] [I].

En tout état de cause, le refus d'embarquer de Monsieur [P] du 19 octobre 2022 est antérieur à l'arrêté de placement en rétention du même jour, qui vise d'ailleurs ledit refus.

Les autorités consulaires à Conakry ont refusé de délivrer les visas et la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté, par une décision implicite le recours