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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69fad273cdc6046d47bfcb62
5 mai 2026
Par déclaration au greffe le 4 mai 2026 à 13 heures 58, [M] [H] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation ainsi que sa mise en liberté.
Pôle 5 - Chambre 15
69e9aacacdc6046d4737954d
22 avril 2026
l'ordonnance rendue le 5 février 2025 par juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ; - rejeter toutes demandes, fins et conclusions ; - condamner les appelants au paiement
Premier Président
69e8589acdc6046d4718c879
21 avril 2026
Sur le fond, il conclut au rejet de la demande indemnitaire correspondant aux frais de trajet engagés par les parents de [S] [B] au motif qu'il ne s'agit pas d'un préjudice direct de ce dernier.
Chambre Etrangers/HSC
69e311b6cdc6046d47a7587f
17 avril 2026
Dans ces conditions, il demande à la Cour de bien vouloir annuler l'ordonnance attaquée ; ordonner sa remise en liberté.
Pôle 2 - Chambre 11
5fdbd9b46f0be0b8e80e96dc
23 janvier 2019
Ahmed B..., déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de l'Essonne et ordonnant en conséquence la mise en liberté de M.
69f19c8dcdc6046d47ee1407
28 avril 2026
Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 27 avril 2026 à 12h55, [C] [W] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté aux motifs de la méconnaissance
Pôle 1 - Chambre 13
69df21d8cdc6046d4747f9bc
14 avril 2026
Aucune demande de mise en liberté n'a été présentée durant la procédure, de sorte que seul le débat contradictoire apparait en lien avec ce contentieux.
1ère Chambre
69df1e1bcdc6046d47479ba1
En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement, en ce qu'il a prononcé
6a168079cdc6046d471121dc
26 mai 2026
est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.
Chambre 4-4
69fd8448cdc6046d4704cbeb
7 mai 2026
Il s'ensuit que les demandes additionnelles du demandeur ne sont pas recevables devant le conseil de prud'hommes sauf si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
69f19c96cdc6046d47ee14c4
Par déclaration au greffe le 27 avril 2026 à 13 heures 16, [K] [W] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté aux visas des articles L 741-6 et L 741-1
Chambre 1-11 HO
69e9b062cdc6046d47382863
La mesure privative de liberté n'est pas justifiée. Je vous demande de prononcer la fin de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.
69f43ccacdc6046d472de40c
29 avril 2026
Par déclaration enregistrée le 27 avril 2026 à 16 heures 47, le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.
69e85838cdc6046d4718c0f2
A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6a226364cdc6046d47394403
4 juin 2026
Par jugement contradictoire du 24 juin 2025, le juge de l'exécution a : - rejeté la demande d'annulation du commandement de quitter les lieux du 11 mars 2025 ; - accordé à M.
CHAMBRE CIVILE
6a0ea38dcdc6046d4766dc5f
20 mai 2026
[K] [V] la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts, - condamné la SASU Capsoleil à garantir la SA Cofidis à hauteur de la somme de 2.500 euros, - rejeté les demandes plus amples et contraires
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff57ccdc6046d4789e31d
21 mai 2026
Sa demande sera donc rejetée. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a condamné Mme et M. [G] à verser à M.
ETRANGERS
69d888c8cdc6046d47ba6d82
9 avril 2026
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance et la fin de la rétention à titre principal, la mise en liberté de l'intéressé et une mesure d'assignation à résidence.
Pôle 1 - Chambre 12
6a152b30cdc6046d47f26633
22 mai 2026
COMPOSITION BERTRAND GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et de la mise
Chambre Premier Président
691ae0055222181ceeb69e41
13 novembre 2025
Elle demande, pour une détention injustifiée de 88 jours, l'allocation de la somme de 6 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral, le rejet de la demande de remboursement des frais d'avocats
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