Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Par suite, le premier juge, qui n'a fait que répondre au moyen soulevé devant lui dans la requête en s'appuyant sur les éléments figurant dans le dossier, n'a pas relevé d'office un moyen et, par suite

Par lettre du 5 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Par un courrier du 14 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

transmettre à la juridiction par un mémoire séparé en exposant les raisons impérieuses qui s'opposent à ce qu'elles soient versées au débat contradictoire. / Dans ce cas, la juridiction, qui peut alors relever

Par un courrier du 15 janvier 2026, les parties ont été informées de ce que la cour est susceptible de relever d’office le moyen tiré de ce que l’administration se trouvait en situation de compétence liée

Par un courrier du 30 août 2023, les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Par une lettre du 10 avril 2025, complétée le 28 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Par un courrier du 6 décembre 2024, la cour a informé les parties qu'elle était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que la décision de refus d'abrogation des règlements régionaux de transports

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Mme [K] a relevé appel le 4 septembre 2025 de ce jugement qui lui a été notifié le 21 juillet 2025.

Les parties ont été informées, le 10 février 2022, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré

Le 25 mai 2023, les parties ont été informées que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la convention d'occupation du

Ce faisant, le tribunal administratif n'a pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, " inventé un motif " de la décision implicite contestée de la commission de recours ni relevé d'office

Par un courrier du 19 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer