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12 904 résultats pour « relevé des créances salariales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

67ef68a86b85edc07d34538e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

ou de liquidation judiciaire des entreprises, le paiement des créances salariales résultant de l'exécution du contrat de travail ; cette association confie sa gestion technique et financière à l'UNEDIC

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd12cdc6046d4730477b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[K] est sans cause réelle et sérieuse, . fixé le salaire mensuel de référence de M. [K] à la somme brute de 2 394 euros, . fixé le montant des créances de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1c77ecdc6046d4788fa54

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[W] [N] de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et, - statuant à nouveau, - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89044cdc6046d47bb982e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873324c1d4e9057d612e46

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[X] a été irrégulièrement conclu et rompu à l'égard des organes de la procédure collective de la société Vigilia Sécurité Privée, ses créances salariales doivent néanmoins être inscrites sur le relevé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd85629

Appel

20 février 2001

20 février 2001

du siège de l'entreprise et que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur ce relevé peut saisir dans les deux mois de l'accomplissement de cette mesure de publicité le Conseil

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69281fe5011fb71514ef9276

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

de diverses créances de natures salariale et indemnitaire, action dirigée tant contre la société Frenchie's Tacos, que contre la société Frenchie's [Localité 5], également gérée par M. 

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2008cdc6046d47b0651a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[N] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Arrêter les créances de M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

68873e2afd945271d1277208

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

À la date du 21 juillet 2020, la dette de la société ABI au titre des créances de nature salariale, intérêts compris, s'est trouvée éteinte. La créance indemnitaire de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9318bfc9d1050557b56

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[P] fait valoir que pour être couvertes par l'AGS, les créances salariales doivent : - soit avoir été portées sur le relevé de créances, - soit avoir été établies par décision du juge prud'homal.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9328bfc9d1050557b58

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[B] fait valoir que pour être couvertes par l'AGS, les créances salariales doivent - soit avoir été portées sur le relevé de créances, - soit avoir été établies par décision du juge prud'homal.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9328bfc9d1050557b5e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[I] fait valoir que pour être couvertes par l'AGS, les créances salariales doivent - soit avoir été portées sur le relevé de créances, - soit avoir été établies par décision du juge prud'homal.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9328bfc9d1050557b62

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[F] fait valoir que pour être couvertes par l'AGS, les créances salariales doivent : - soit avoir été portées sur le relevé de créances, - soit avoir été établies par décision du juge prud'homal.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9328bfc9d1050557b64

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[J] fait valoir que pour être couvertes par l'AGS, les créances salariales doivent : - soit avoir été portées sur le relevé de créances, - soit avoir été établies par décision du juge prud'homal.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9328bfc9d1050557b6a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[F] fait valoir que pour être couvertes par l'AGS, les créances salariales doivent : - soit avoir été portées sur le relevé de créances, - soit avoir été établies par décision du juge prud'homal.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9338bfc9d1050557b6c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[B] fait valoir que pour être couvertes par l'AGS, les créances salariales doivent : - soit avoir été portées sur le relevé de créances, - soit avoir été établies par décision du juge prud'homal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4e2

Appel

16 avril 2012

16 avril 2012

salariale inscrite au passif, la Cour pourrait seulement constater les créances au bénéfice de Monsieur Z... sans pouvoir en ordonner le paiement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85645

Appel

10 avril 2001

10 avril 2001

saisie et de tous ses accessoires au profit du créancier saisissant , ce qui implique la sortie immédiate de la créance du patrimoine du débiteur, il ne rentre ainsi pas dans les attributions du juge

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9338bfc9d1050557b6e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[I] fait valoir que pour être couvertes par l'AGS, les créances salariales doivent : - soit avoir été portées sur le relevé de créances, - soit avoir été établies par décision du juge prud'homal.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a730fcdc6046d477482fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- dit que les sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la demande pour les créances salariales et à compter du prononcé de la décision pour les créances indemnitaires, sans capitalisation

Source officielle

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