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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67ef68a86b85edc07d34538e
3 avril 2025
ou de liquidation judiciaire des entreprises, le paiement des créances salariales résultant de l'exécution du contrat de travail ; cette association confie sa gestion technique et financière à l'UNEDIC
Chambre sociale 4-2
6a17cd12cdc6046d4730477b
27 mai 2026
[K] est sans cause réelle et sérieuse, . fixé le salaire mensuel de référence de M. [K] à la somme brute de 2 394 euros, . fixé le montant des créances de M.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1c77ecdc6046d4788fa54
16 avril 2026
[W] [N] de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et, - statuant à nouveau, - débouté M.
Pôle 6 - Chambre 9
69d89044cdc6046d47bb982e
9 avril 2026
salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux
62873324c1d4e9057d612e46
19 mai 2022
[X] a été irrégulièrement conclu et rompu à l'égard des organes de la procédure collective de la société Vigilia Sécurité Privée, ses créances salariales doivent néanmoins être inscrites sur le relevé
Cour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85629
20 février 2001
du siège de l'entreprise et que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur ce relevé peut saisir dans les deux mois de l'accomplissement de cette mesure de publicité le Conseil
2e chambre sociale
69281fe5011fb71514ef9276
26 novembre 2025
de diverses créances de natures salariale et indemnitaire, action dirigée tant contre la société Frenchie's Tacos, que contre la société Frenchie's [Localité 5], également gérée par M.
Chambre 4-1
69ef2008cdc6046d47b0651a
24 avril 2026
[N] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Arrêter les créances de M.
Chambre Civile
68873e2afd945271d1277208
28 juillet 2025
À la date du 21 juillet 2020, la dette de la société ABI au titre des créances de nature salariale, intérêts compris, s'est trouvée éteinte. La créance indemnitaire de M.
Chambre sociale
6757d9318bfc9d1050557b56
3 octobre 2024
[P] fait valoir que pour être couvertes par l'AGS, les créances salariales doivent : - soit avoir été portées sur le relevé de créances, - soit avoir été établies par décision du juge prud'homal.
6757d9328bfc9d1050557b58
[B] fait valoir que pour être couvertes par l'AGS, les créances salariales doivent - soit avoir été portées sur le relevé de créances, - soit avoir été établies par décision du juge prud'homal.
6757d9328bfc9d1050557b5e
[I] fait valoir que pour être couvertes par l'AGS, les créances salariales doivent - soit avoir été portées sur le relevé de créances, - soit avoir été établies par décision du juge prud'homal.
6757d9328bfc9d1050557b62
[F] fait valoir que pour être couvertes par l'AGS, les créances salariales doivent : - soit avoir été portées sur le relevé de créances, - soit avoir été établies par décision du juge prud'homal.
6757d9328bfc9d1050557b64
[J] fait valoir que pour être couvertes par l'AGS, les créances salariales doivent : - soit avoir été portées sur le relevé de créances, - soit avoir été établies par décision du juge prud'homal.
6757d9328bfc9d1050557b6a
6757d9338bfc9d1050557b6c
[B] fait valoir que pour être couvertes par l'AGS, les créances salariales doivent : - soit avoir été portées sur le relevé de créances, - soit avoir été établies par décision du juge prud'homal.
6253cc29bd3db21cbdd8f4e2
16 avril 2012
salariale inscrite au passif, la Cour pourrait seulement constater les créances au bénéfice de Monsieur Z... sans pouvoir en ordonner le paiement.
6253c87bbd3db21cbdd85645
10 avril 2001
saisie et de tous ses accessoires au profit du créancier saisissant , ce qui implique la sortie immédiate de la créance du patrimoine du débiteur, il ne rentre ainsi pas dans les attributions du juge
6757d9338bfc9d1050557b6e
[I] fait valoir que pour être couvertes par l'AGS, les créances salariales doivent : - soit avoir été portées sur le relevé de créances, - soit avoir été établies par décision du juge prud'homal.
6a1a730fcdc6046d477482fd
28 mai 2026
- dit que les sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la demande pour les créances salariales et à compter du prononcé de la décision pour les créances indemnitaires, sans capitalisation
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