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12 440 résultats pour « remise d'une attestation portant la mention "licenciement" »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923eacdc6046d47535cd6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91773

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

, lesdites sommes portant les intérêts au taux légal à compter de la saisine jusqu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire soit le 3 mars 2010,-2 000, 00 ¿ au titre de dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e840c42a2105dbc59cf5

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

- Sur les manquements dans la rédaction d'attestations de prêts de véhicules Il ressort des attestations versées aux débats et visées dans la lettre de licenciement, à savoir celles concernant des

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdb0d5151b5e1a1b7bec9b0

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

réelle et sérieuse, déboute Mme [K] [E] [W] épouse [R] de sa demande à titre de dommage et intérêts pour la remise tardive de l'attestation pôle emploi conforme, déboute Mme [K] [E] [W] épouse [R] de sa

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dcb52d41c0a3fc6eca93

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[K] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé le 3 novembre 2020. Le 10 novembre 2020, M. [K] a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616294d5db5ccebfe3f3a654

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la remise des documents sociaux, d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

65b35c731d7564000872dc5e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

pas les mentions légales de l'article 441-7 du code pénal et qu'elle a été établie le 14 décembre 2020 soit bien après son licenciement, et qu'aucune pièce d'identité n'est jointes aux attestations de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7ae0cdc6046d479ac036

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur le grief portant sur le fait d'avoir filmé un collègue le 16 septembre 2020, il fait valoir que le planning démontre qu'il ne travaillait pas le jour dit et remet en cause la valeur probante de l'attestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61635ddb683f470e3416dbec

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

Le service de gestion comptable qui s'occupe de mon établissement n'a pas compris les cinq arrêts de travail que vous m'avez adressés portant tous la mention 'arrêt initial' alors qu'il s'agissait d'arrêts

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

62e2269d3de91be2e9f7ea75

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[D] a été convoqué par lettre remise en main propre le 28 septembre 2018 à un entretien le 5 octobre 2018 en vue de son licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

654b373a56298f8318387a3b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A- le licenciement La société fait valoir que : - M. [V] a reconnu avoir conservé la somme de 6 240 euros remise en espèces par M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

695dfb3b75782d5f060b4bb4

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, des intérêts au taux légal capitalisés et de remise sous astreinte des documents sociaux conformes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902ea

Appel

18 février 2013

18 février 2013

Il n'est nullement justifié d'un envoi de cette lettre par courrier recommandé, et aucun avis de réception, ni mention de remise en main propre n'ont été signés par Mme X... .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e7

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

X... de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive des bulletins de salaire de juillet et août 2009, - dit le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd16788c076b803c5a1dd7

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

établissant que le chèque portant ce numéro n'a jamais été encaissé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60326c55cf8f97a0eac39af8

Appel

6 février 2018

6 février 2018

Dans la mesure où il n'est en revanche pas justifié de la remise d'une attestation Pôle Emploi établie en conformité avec les termes de l'arrêt et, usant de sa faculté d'évocation, dans la mesure où la

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389571

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Or le courrier reproduit ci-dessus évoque le motif économique du licenciement envisagé dès lors qu'il mentionne la cession du bail, motif non remis en cause, ainsi que les conséquences sur l'emploi de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0e845c42a2105dbc59d20

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

> attestation de M.

Source officielle
CA

17e Chambre

616290c9e498f0b428bb831e

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

la décision de le licencier avait en réalité été prise de longue date et repose sur un motif tout autre que celui énoncé dans sa lettre de licenciement, à savoir un motif économique ; que les griefs mentionnés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6438f35aa942a604f5e93860

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La lettre de licenciement reproche ensuite à M.

Source officielle

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