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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923eacdc6046d47535cd6
28 mai 2026
le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91773
11 juin 2014
, lesdites sommes portant les intérêts au taux légal à compter de la saisine jusqu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire soit le 3 mars 2010,-2 000, 00 ¿ au titre de dommages et intérêts pour licenciement
Chambre sociale
64b0e840c42a2105dbc59cf5
13 juillet 2023
- Sur les manquements dans la rédaction d'attestations de prêts de véhicules Il ressort des attestations versées aux débats et visées dans la lettre de licenciement, à savoir celles concernant des
4ème B chambre sociale
5fdb0d5151b5e1a1b7bec9b0
17 avril 2019
réelle et sérieuse, déboute Mme [K] [E] [W] épouse [R] de sa demande à titre de dommage et intérêts pour la remise tardive de l'attestation pôle emploi conforme, déboute Mme [K] [E] [W] épouse [R] de sa
6801dcb52d41c0a3fc6eca93
17 avril 2025
[K] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé le 3 novembre 2020. Le 10 novembre 2020, M. [K] a été licencié pour faute grave.
616294d5db5ccebfe3f3a654
7 mars 2013
, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la remise des documents sociaux, d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Prud'homale
65b35c731d7564000872dc5e
25 janvier 2024
pas les mentions légales de l'article 441-7 du code pénal et qu'elle a été établie le 14 décembre 2020 soit bien après son licenciement, et qu'aucune pièce d'identité n'est jointes aux attestations de
Chambre Sociale-Section 1
695f7ae0cdc6046d479ac036
7 janvier 2026
Sur le grief portant sur le fait d'avoir filmé un collègue le 16 septembre 2020, il fait valoir que le planning démontre qu'il ne travaillait pas le jour dit et remet en cause la valeur probante de l'attestation
Pôle 6 - Chambre 3
61635ddb683f470e3416dbec
22 mars 2011
Le service de gestion comptable qui s'occupe de mon établissement n'a pas compris les cinq arrêts de travail que vous m'avez adressés portant tous la mention 'arrêt initial' alors qu'il s'agissait d'arrêts
Sociale C salle 2
62e2269d3de91be2e9f7ea75
8 juillet 2022
[D] a été convoqué par lettre remise en main propre le 28 septembre 2018 à un entretien le 5 octobre 2018 en vue de son licenciement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
654b373a56298f8318387a3b
25 octobre 2023
A- le licenciement La société fait valoir que : - M. [V] a reconnu avoir conservé la somme de 6 240 euros remise en espèces par M.
4eme Chambre Section 2
695dfb3b75782d5f060b4bb4
6 janvier 2026
, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, des intérêts au taux légal capitalisés et de remise sous astreinte des documents sociaux conformes
6253cc77bd3db21cbdd902ea
18 février 2013
Il n'est nullement justifié d'un envoi de cette lettre par courrier recommandé, et aucun avis de réception, ni mention de remise en main propre n'ont été signés par Mme X... .
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
X... de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive des bulletins de salaire de juillet et août 2009, - dit le licenciement de M.
Chambre Sociale
5fdd16788c076b803c5a1dd7
12 octobre 2018
établissant que le chèque portant ce numéro n'a jamais été encaissé.
Pôle 6 - Chambre 11
60326c55cf8f97a0eac39af8
6 février 2018
Dans la mesure où il n'est en revanche pas justifié de la remise d'une attestation Pôle Emploi établie en conformité avec les termes de l'arrêt et, usant de sa faculté d'évocation, dans la mesure où la
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389571
18 avril 2024
Or le courrier reproduit ci-dessus évoque le motif économique du licenciement envisagé dès lors qu'il mentionne la cession du bail, motif non remis en cause, ainsi que les conséquences sur l'emploi de
64b0e845c42a2105dbc59d20
> attestation de M.
17e Chambre
616290c9e498f0b428bb831e
30 avril 2013
la décision de le licencier avait en réalité été prise de longue date et repose sur un motif tout autre que celui énoncé dans sa lettre de licenciement, à savoir un motif économique ; que les griefs mentionnés
Pôle 6 - Chambre 5
6438f35aa942a604f5e93860
13 avril 2023
La lettre de licenciement reproche ensuite à M.
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