DEPARTAGE D'AMIENS DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [A] [E] né le 17 Juillet 1965 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté

DEPARTAGE D'AMIENS DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [W] [H] né le 19 Novembre 1974 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représenté

DEPARTAGE D'AMIENS DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [B] [A] né le 23 Septembre 1974 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté

révision foncière de 1970 (imprimé modèle C) concernant les locaux situés 126-128 rue de Tocqueville à Paris 17ème, lots n° 214 et 226, cadastrés section CD numéro 38, appartenant à la société 2B, représentée

FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 431 252 121, et représenté

10/03186 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [M] [Y] épouse [X] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée

LYON du 15 Mars 2018 RG : 10/03182 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [E] [D] née en [Date naissance 7] 1980 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée

RG : 12/01822 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [Z] [Y] [T] née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée

2018 RG : 12/01350 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANT : [C] [B] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté

CDC HABITAT, RCS de Paris sous le n°470801168, représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0007 - N° du dossier E000DPLH Intimée : Madame [S] [A] [V] [N], représentée par

[O] [G] Représenté par Me Vanessa COLLIN de l'ASSOCIATION AA DUFOUR COLLIN LORENTE, avocat au barreau de LAON APPELANT Organisme URSSAF DE PICARDIE ayant siège social [Adresse 1], prise en la personne

cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté

Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [W] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté

contentieux de la protection de Paris le 05 Décembre 2025 Appelante : Madame [N] [T] Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle par décision du Bureau d'aide juridictionnelle du 24 décembre 2025, représentée

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, substituant le cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris, INTIMÉE

PAR [D] PRÉFET DE [A] représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, substituant le cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris, INTIMÉE

DEMANDEUR Monsieur [B] [C], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SELAS Compagnie Fiduciaire Antiboise représentée par Maître [Q] [O], demeurant [Adresse 2] comparant en

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE Non représenté