République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 08/09/2011 Requête en rectification d'erreur matérielle No MINUTE : No RG : 11/02065 Arrêt (No 10

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance no 2226423 du 1er février 2023, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

: Madame Virginie PARENT, Présidente, rapporteur Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller, en présence de Mesdames [V] [T] et d'[N] [S],

M. le représentant du préfet a maintenu sa requête tendant à une première prolongation de la mesure de rétention administrative et a sollicité le rejet des exceptions de nullité soulevées ainsi que la

Elle produit ainsi plusieurs contrats de location, parmi lesquels un seul concerne l'année 2014, lequel ne mentionne pas de prestation d'accueil et de petit-déjeuner.

de Montreuil a, par le jugement attaqué, en tant qu'il concerne les prestations de la société Petit Forestier Location, réduit la base de calcul de la CVAE acquittée par la société Ansamble au titre des

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Poitiers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M.

La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne pour lequel il n'a pas été produit de mémoire en défense.

Par une décision du 8 août 2022, le préfet du Tarn a rejeté sa demande. 2. Par la présente requête, M.

Il peut être ainsi considéré que Monsieur [B] présente ainsi, à l'appui de sa demande, sur la période mars 2018 à février 2019, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme B est manifestement dépourvue de fondement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête de Mme A....

[U] à partir de 2022 et qu'elle devait s'occupait seule des petits-déjeuners, il résulte des témoignages produits qu'il n'en est rien. Ainsi, M.

A l'audience de plaidoirie du 17 Mars 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de

Par suite, les conclusions qu'il présente au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées.

Antoine MOREL, président de chambre, président et par Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu’être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de