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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-protec.sociale
696a4628cdc6046d478791b3
15 janvier 2026
de ce nouvel employeur.
Chambre 4-8a
66a33c1002a12a235bae6c26
25 juillet 2024
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité
697878d3cdc6046d47d7ec83
26 janvier 2026
sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7370d808eb34e455480
11 juillet 2024
La faute inexcusable doit seulement être une cause nécessaire de la maladie pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée ; il suffit donc qu'elle ait concouru à la réalisation du dommage.
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a5c7ec820a3a2a05e802
10 avril 2025
Un manquement à cette obligation engage la responsabilité de l'employeur. Madame [O], en plus de ne pas percevoir ses salaires, n'a pas non plus obtenu de bulletin de paie.
Chbre Sociale Prud'Hommes
644b6376c51457d0f882dc25
27 avril 2023
les nombreuses agressions dont elle prétendait avoir été victime et qu'elle agissait en responsabilité de l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité issue du contrat de travail, que l'action
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb73
27 septembre 2012
ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ; qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a218ac549ea05a7cd2c44
25 octobre 2022
le salarié ait été exposé à de la manutention de charges ne suffit pas à démontrer que l'employeur devait avoir conscience d'un danger ; il est difficile de considérer que l'employeur avait ou aurait
3e chambre sociale
64eedc5dbb2c32d969d35232
2 août 2023
Il suffit qu'elle en soit une des causes nécessaires pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres causes, fautives ou pas, auraient concouru au dommage.
68df5d694a4e15bf2fe4f976
2 octobre 2025
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité
6979f966cdc6046d47f8ab1a
27 janvier 2026
à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir
Pôle 6 - Chambre 12
662c94f9b787c4000862f661
26 avril 2024
que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au dommage.
5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eb0
17 mai 2022
[O] [D] ne rapportait nullement la preuve d'un manquement à l'obligation de sécurité de son employeur lui permettant d'obtenir la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur dans l'accident du
Chambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f16
5 juillet 2022
de la faute inexcusable de l'employeur, et ce tant au titre des préjudices que de la majoration de l'indemnité en capital, auprès de l'employeur, la commune de [Localité 2], portent intérêts au taux légal
6253cd12bd3db21cbdd92353
22 avril 2015
sont indépendants des rapports entre le salarié et son employeur et que le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la Caisse et l'employeur ne prive pas le salarié de
6793331932b173f45a7c8cdf
23 janvier 2025
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité
Chambre sociale
676f9468aced2fabe929a156
17 octobre 2024
Il en résulte que constitue une faute contractuelle, engageant la responsabilité de l'employeur, le fait d'exposer un salarié à un danger sans avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés
Chambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20dc
17 janvier 2025
L'employeur reproche également à Mme [L] d'avoir effectué ces déclarations en mode de représentation indirecte du client concerné, ce qui est susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur, alors
Chambre Sécurité sociale
692ac7a6afcd9ba2a73979f6
27 novembre 2025
1re chambre sociale
651e5375a81daa831884f4fe
4 octobre 2023
Dans ces conditions, il y a lieu d'évaluer le préjudice du salarié à la somme de 500€, le fait que ce dernier ait indûment perçu des sommes de la part de la prévoyance étant sans incidence sur la responsabilité
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