du Code de procédure civile sont écartées au profit du droit international privé de l'Union européenne

Compte tenu de la date du litige (1995) et de ce que les parties sont ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne, la convention de Rome du 19 juin 1980, entrée en vigueur le 1er avril 1991, qui

[J] [H] sollicite d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au titre d'un renvoi préjudiciel pour savoir

européenne ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe général du droit de l'Union

de l'Union européenne ou de son conjoint ; / 3° Descendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; / 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son

européenne ; il y a lieu de saisir la Cour de justice l'Union européenne d'une question préjudicielle sur ce point.

20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

de l'Union européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du

limited par la AIG Europe SA, - pris acte de l'intervention volontaire de la AIG Europe SA, venant aux droits de la AIG Europe limited, elle-même venant aux droits de la AIG Europe Nederland NW, -

Il soutient que : - le pays responsable de la demande d'asile est celui par lequel le ressortissant d'un pays tiers est entré dans l'Union Européenne et dans lequel il a été contrôlé ; - la Croatie

de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

européenne.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen

Aux termes de l'article L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle

; la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; le règlement n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur

Et aux termes de l'article L. 200-4 du même code : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union Européenne

; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union Européenne

européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

D’une part, aux termes de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « 1. Il est institué une citoyenneté de l'Union.