17 MAI 2018 jlp N° 2018/ 422 Rôle N°RG16/21663 N° Portalis DBVB-V-B7A-7U73 [W] [X] SCI POSEIDON C/ Syndicat des copropriétaires SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

Il appartient à la société Allianz IARD d'établir et de justifier du montant de sa créance de restitution.

[U] le lot n°213 de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 4]) décrit dans l'état descriptif de division annexé au règlement de copropriété du 25 avril 1968 produit au débat comme « un appartement de

[Y] [F] était fondé à demander leur restitution dès la résiliation du bail.

[M] [B] était fondé à demander leur restitution dès la résiliation du bail.

[L] en paiement de la somme de 25.696,46 euros correspond à la restitution du prix de vente qu'il n'a pas obtenu auprès de M.

Elle prétend que conformément aux stipulations contractuelles la résiliation du contrat de location de compteurs donne lieu à restitution des appareils.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 juin 2024 **** M. et Mme [G] étaient propriétaires d'un immeuble à usage de bar, tabac et jeux situé [Adresse 4], ainsi que de la licence IV attachée à l'immeuble

SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION DE SOMMES.

Elle réitère que le refus de restitution de l'indemnité d'immobilisation par les appelants n'était pas justifié et lui a causé un préjudice financier dont elle demande réparation.

20% du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

d'occupation dudit immeuble, les charges immobilières et fiscales des immeubles communs, la somme réglée au titre de caution de la SARL DUCAS INDUSTRIE, les meubles communs, l'ouverture des opérations

[D] (pièce n° 1), photographie de la porte d'entrée de l'immeuble [Adresse 13] (pièce n° 20), deux photographies de l'interphone du même immeuble (pièces n° 21),'Pages jaunes' mentionnant cet immeuble

, sans modifier cependant la structure de cet immeuble.

. *** FAITS ET PROCÉDURE Mme [B] [C] épouse [P] est propriétaire du lot n° 4 (un appartement au 1er étage) de l'état descriptif de division d'un immeuble soumis au statut de la copropriété

[R] [X], - ordonné la restitution du bien aux consorts [K], - ordonné à ces derniers la restitution du prix de vente, soit 250'000 fr. (3811,25 euros) à M. [X], - condamné M.

: - immeuble " Le Triolet ", acte du 27 mars 1986 au profit de Marie-Josée Y..., - immeuble " Le Muriel ", acte du 27 mars 1986 au profit de Muriel Y

cotisation de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ainsi que la restitution

Sur ce, La condamnation à la restitution du prix de vente ne saurait être garantie par le notaire, en ce qu'il s'agit d'une créance de restitution et non d'une indemnisation.

B/: - Indemnisation des dommages non réparés par les restitutions: Au titre de l'indemnisation des préjudices non réparés par les restitutions, qu'ils prétendent subir du fait des fautes commises