[S], [V] [C], Mme [A] [I] épouse [P], Mmes [R], [W] et [G] [C], Mmes [O], [N] et [M] [B] ont vendu à la ville de [Localité 11] au prix de 6 900 000 euros un immeuble situé à [Localité 11], [Adresse 9].

IMMORET a vendu l'une de ces maisons, le 29 janvier 1997, aux époux X...

La mauvaise foi du vendeur, lorsqu'elle est établie par l'acquéreur, fait obstacle au jeu de la clause exonératoire de garantie.

Par acte sous seing privé du 12 février 2019, la société Akesa Buro, substituée au Groupe EPI SAS, a acquis la branche d'activité de nettoyage de la société Ulti Service pour un prix de 611 500 euros.

D... " afin d'étudier une action en annulation de la vente avec restitution du prix et dommages- intérêts, s'agissant d'un professionnel, avec tout du moins, des mesures de garanties immédiates par la

, leur surface, leur poids ni les détails techniques de pose et d'installation et que manquaient également les prix unitaires des matériels vendus.

Si, en principe, à la suite de l'annulation de la vente, l'acquéreur obtient du vendeur la restitution du prix, de sorte que l'obligation de restituer le capital au prêteur ne constitue pas, en soi, un

Sauf clause contraire inapplicable dans les rapports entre un acheteur profane et un vendeur professionnel, présumé connaître les défauts de la chose qu'il vend, le vendeur est tenu des vices cachés quand

Elle ajoute que le véhicule a été vendu en l'état et pour « pièces » et que par conséquent, même affecté d'une panne moteur, il était conforme à la description donnée par le vendeur.

[C] [Z] aura pleinement rempli son obligation de restitution du prix, étant précisé qu'il appartiendra à M.

comme constructible ne l'étant finalement pas) et subsidiairement sur le fondement du dol (réticence dolosive des vendeurs à faire connaître l'arrêté de busage), avec restitution du prix de vente (289.000

Y... se sont révélés inexacts, particulièrement l'affirmation de ce que le système était déjà exploité sur d'autres communes ; * l'attitude fautive du vendeur qui lui a vendu un prétendu nouveau concept

à la charge de l'acquéreur.

Ce préjudice, consistant à ne pas pouvoir obtenir auprès du vendeur placé en liquidation judiciaire la restitution du prix de vente dont il n'est plus propriétaire, n'aurait pas été commis sans les fautes

Par acte sous seing privé du 30 décembre 2017, M. [F] s'est engagé à vendre son fonds de commerce à Mme [H][K] épouse [O] qui s'est engagée à l'acquérir au prix de 250.000 euros.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. En l'espèce, il est constant que M.

G... moyennant le prix de 245.000 euros financé par l'acquéreur au moyen d'un prêt de 269.500 euros remboursable sur 20 ans contracté auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Centre (la Caisse

Q... la somme de 22.500 euros et en ce qu'il a subordonné la restitution de la pompe à chaleur air-air et du chauffe-eau thermodynamique à la restitution du prix et de débouter les époux Q... de leur

à M. et Mme Lucien X... un immeuble à usage d'habitation sis à RIBERAC (24), lieudit " La Pichie ", au prix de 550. 000 F (83. 846,96 €) dont le règlement devait s'effectuer " par un crédit total vendeur

Sur la restitution du prix de vente, le contrat ayant été conclu entre M.