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reçu en la forme authentique par Maître C...

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en place d'un passe seuil pour faciliter l'accès au magasin, - le conditionnement des produits doit être revu de manière à ce que les palettes ne dépassent pas 2 m pour pouvoir passer la porte du magasin

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Sur ce, 24- Selon les dispositions de l'article 1641 du code civil, 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

la mi-mars 2014 (PC n° 16 : procès-verbal de constat d'huissier du 8 mars 2014).

FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 13 septembre 2016 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 mars 2017 Date de mise

Adresse 3] [Localité 3] - BELGIQUE Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 assistée de Me Marc JOBERT, Avocat au barreau de PARIS, toque : C912 INTIMÉ PROVOQUÉ

de l'acte.

[BC] [O] et en a ordonné la libération sous astreinte de 100,00 € par jour de retard passé un délai de 06 mois à compter de la signification de la décision sans assortir sa décision de l'exécution provisoire

leur a fait état de perspectives de rendement chiffré volontairement erronées pour les pousser à s'endetter ; que le vendeur a passé sous silence de nombreux éléments déterminants de leur consentement

Par acte d'huissier du 8 juin 2009, les époux [W] ont assigné en appel provoqué la société Axa France Iard, venant aux droits d'Axa Courtage.

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