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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b40
9 décembre 2005
9 décembre 2005
L'affiliation au régime général dans le cadre de la couverture maladie universelle suppose une démarche volontaire de l'intéressé et est soumise à une condition de résidence.
Source officielleChambre A - Commerciale
62c5294fa2c423637907966c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
décès et perte totale et irréversible d'autonomie à hauteur de 100% sur chaque tête et de l'analyse de cette réponse en terme de risques couverts et de coût.
Source officielleChambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ece
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'appréciation de la limitation de la garantie, qui ne doit pas tendre à en annuler les effets, doit se faire au regard du risque couvert.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b70
11 avril 2017
11 avril 2017
fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance.
Source officielle3ème chambre
6260f96d6d9e13277d6e3a1e
20 avril 2022
20 avril 2022
La garantie couvre le coût des dommages matériels directs subis par ces biens,à concurrence de leur valeur prévue au contrat et dans les limites et conditions fixées par le contrat.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f4390
23 avril 2025
23 avril 2025
Après instruction, la caisse a conclu qu'il n'était pas établi pour la maladie déclarée que l'activité professionnelle de l'assuré l'avait exposé à un risque couvert dans les libellés dudit tableau.
Source officielle1re Chambre B
615e0dfbc25a97f0381f5108
13 février 2014
13 février 2014
[I] a pris le risque de monter sur une chaise ; qu'il n'était pas aussi serein qu'il y paraissait puisque sa société, au cours de l'exercice 2004, a fait un chiffre d'affaires de 8'437'000 € à 7'600'000
Source officielleChambre Commerciale
69cdfab7cdc6046d47d1cdeb
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle considère ainsi avoir réglé une cotisation spécifique d'un montant annuel 2.355 euros alors même que la garantie n'était pas de nature à couvrir les risques spécifiques voulus, et estime donc s'être
Source officielle1ère chambre civile B
63c79b6cda31367c908eb665
17 janvier 2023
17 janvier 2023
2006 et a dit pour droit qu'une opération d'assurance se caractérise par le fait que l'assureur se charge, moyennant le paiement préalable d'une prime, de procurer à l'assuré, en cas de réalisation du risque
Source officielleChambre Sociale
67ef6af266129746fdd69c73
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elles considèrent obligatoires l'adhésion et la cotisation à des organismes de droit privé chargés du monopole de fait de l'assurance des risques
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5783c369c7f74996e17
27 octobre 2022
27 octobre 2022
proposition d'assurance, de remettre à l'emprunteur une notice qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f89066fd7c90fc2709
19 janvier 2023
19 janvier 2023
proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaed1bc2605de4b4abe
26 janvier 2023
26 janvier 2023
proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c039445a086e2bcede9b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
proposition d'assurance, de remettre à l'emprunteur une notice qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c8a4ff9ec259c0984a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
proposition d'assurance, de remettre à l'emprunteur une notice qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1455bbe450008b2d0a5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a011
5 février 2008
5 février 2008
trouvé dans l'incapacité d'apprécier l'ampleur de la situation, que sa prétendue démission n'a jamais été acceptée par une délibération légale du Conseil de l'Ordre et que la lettre du 3 mars 1995 couvre
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e268
22 juin 2011
22 juin 2011
complémentaires " comportant les stipulations suivantes, ainsi libellées : " Pendant la durée de votre séjour en Irak, vous serez maintenu au régime de Sécurité sociale métropolitaine pour l'ensemble des risques
Source officielleCour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd88826
23 mai 2006
23 mai 2006
La société ITRACO qui a saisi la cour de ce siège a soutenu que le sinistre qui s'était produit au cours du transport était couvert par l'assurance maritime garantissant le risque jusqu'à la destination
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac5d
4 février 2008
4 février 2008
Sur la garantie, elle soutient que Philippe A... qui est électricien, n' était couvert que pour les installations de chauffage électrique à l' exclusion du chauffage par câbles électriques chauffants noyés
Source officiellePage 18 sur 751