à partir d'un compte bancaire de M.

Le tiers-saisi avait déclaré le 30 juin 2020, que le compte numero [XXXXXXXXXX03] était créditeur de la somme de 53 934,66 euros et la saisie avait été dénoncée à la SAS Bourgeois immobilier (Sita) par

Si, en vertu de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, le paiement des sommes

[E] réclamait la moitié des comptes bancaires compte Predige au Crédit Agricole, compte PEP assurance à la BNP, et compte PER à la BNP ; or ces comptes n'existent pas ou ont été clôturés lors de la séparation

euros, à compter du 13 mai 2019, et à compter de la présente décision pour le surplus ; Dit que les sommes dues par M.

[D], l'actif successoral se composait uniquement d'une somme d'argent de 27 195,17 euros placée sur un compte bancaire.

de cette somme.

litigieuse a bien été versée sur le compte de l'époux puis utilisé pour l'acquisition de l'agence ; que si tel avait été le cas, il ne peut être considéré que le père de M.

Mme [F] admet avoir perçu la somme de 250 euros pendant 10 mois outre deux versements de 3 000 euros.

En exécution de cet arrêt, la SAS Vignobles de Bonbonnet a pratiqué sur les comptes de M. 

de la dette locative du bénéficiaire des sommes versées.  

[P] [Y] ne justifie ni de l'origine des sommes qu'il a versées sur ces comptes, les relevés bancaires de M.

Par ordonnance du 19/01/2023, la formation de référé du conseil de prud'hommes saisie le 07/09/2022 a condamné la société DERICHEBOURG PROPRETE à verser à Mme [S] [O] la somme de 650 € au titre de l'article

Et statuant à nouveau, - ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée par la Sas Princesse Tam Tam, aux droits de laquelle est venue la Sas Fast Retailing France, sur les comptes bancaires

la baisse) entre le 27 juillet 2011 et le 3 novembre 2011, de sorte qu'il est rigoureusement impossible que les sommes saisies le 28 octobre 2011 comprennent les sommes saisies le 12 octobre 2011;

France pour recouvrement de la somme de 18 125,14 euros, - dit n'y avoir lieu à ordonner le transfert des sommes saisies dans le patrimoine de la société EOS France en ce qu'il s'agit d'un effet de la

[X] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Ardennes aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

* Sur les retraits de sommes d'argent Il résulte des relevés de compte versés aux débats qu'un retrait en espèces de 10 000 euros a été effectué le 29 septembre 2015 sur le livret A de [E] [D] n

ARRÊT No R. G : 11/ 00746 SCI YCLAP C/ X...

, laquelle n'a pu être menée à son terme compte tenu du solde nul du compte bancaire, et n'a pas été dénoncée à la société Consutech avant le 21 octobre 2021 ; - le commandement de payer dont se prévaut