du vice président du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND le 09 janvier 2026 par le directeur du centre hospitalier [5] ; Vu le certificat médical établi le 09 janvier 2026 par le Docteur [E] [

Après saisine d'office, le Président du Tribunal de Commerce a fait citer, par ordonnance du 25 Mars 1999 Mme X..., pour l'informer des faits retenus à son encontre et pour recevoir ses explications, en

I1 expose et soutient qu'en cas de saisine d'office, le président du tribunal doit, aux termes des articles 164 et 8 du décret du 27 décembre 1985, joindre à la convocation une note exposant les faits

B A vers les Pays-Bas a été interrompu par la saisine de la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Le jugement qui décide la résolution du plan fait l'objet des publicités prévues à l'article 63. » L'article 172 de la délibération précise : « En cas de saisine d'office, le président du tribunal

Elle soulève, in limine litis, l'irrégularité de la procédure de saisine du tribunal mixte de commerce soutenant que l'article L 626-27 ne prévoit pas la possibilité pour le tribunal de s'auto-saisir et

du le Tribunal de Grande Instance a été préalablement saisi d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application des articles l 351-1 et suivants du code rural ; que Monsieur

SUR CE, Considérant que la saisine du Président, lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon, pour faire interdire en application de l'article L.716-6 du Code de la Propriété intellectuelle

SUR CE, Considérant que la saisine du Président, lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon, pour faire interdire en application de l'article L.716-6 du Code de la Propriété intellectuelle

saisine initial, le Président du Tribunal, qui avait entendu seul les parties présentes sans opposition de leur part ayant ensuite délibéré avec deux autres magistrats auxquels il avait fait rapport ;

de saisine initial, le Président du Tribunal, qui avait entendu seul les parties présentes sans opposition de leur part ayant ensuite délibéré avec deux autres magistrats auxquels il avait fait rapport

de Commerce s'est saisi d'office mais que l'acte de citation ne vise que le Président du Tribunal de Commerce, qui n'a pas qualité pour se saisir d'office, de sorte que le jugement querellé est nul, -

Elle fait valoir avoir réalisé de nombreuses diligences à la suite d'une mesure d'expertise qui avait été ordonnée avant sa saisine par le président du tribunal de grande instance de Sens statuant en référé

Par ordonnance en date du 21 juin 2019, le président du tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande en rétractation en statuant dans ces termes: - dit que le président du tribunal de commerce

préalable du président du Tribunal Judiciaire du ressort concerné pour lui conférer ce caractère.

Le président du tribunal, saisi à cette fin, statue par ordonnance.

du tribunal judiciaire a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L351-2 du code rural et de la pêche maritime

du président de chambre ou du magistrat désigné par le premier président aux incidents relatifs à la caducité de la saisine et à l'irrecevabilité des conclusions de l'intervenant forcé ou volontaire et

LE PREFET DE LA COTE D'OR saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu

de la cour d'appel de Paris ; - Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile ; - Vu la saisine d'office du président de chambre agissant par délégation du premier président ;