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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
673c37d886fe4a38fb737cf0
17 octobre 2024
En premier lieu, le contrat de travail emporte pour effet que l'employeur doit fournir du travail au salarié et payer le salaire tandis que le salarié doit se tenir à disposition de l'employeur pour effectuer
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a0d1bc2605de4b4730
26 janvier 2023
au salarié, en plus de l'indemnité de requalification d'un mois de salaire, les sommes qu'il estime dues au titre des salaires impayés dés lors que celui-ci s'est tenu à la disposition de l'employeur
Chambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a3
6 avril 2023
Par requête du 6 août 2018, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers aux fins notamment d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de salaires impayés, l'indemnité prévue
Pôle 6 - Chambre 2
68e89497d8f6cc6d55dd3e70
9 octobre 2025
prud'hommes de Meaux en référé, aux fins d'obtenir des provisions au titre de dommages et intérêts pour absence de visité médicale à compter du 16 août 2024 et de complémentaire santé et au titre de salaires
6883112c4d9076bf079c22e1
3 juillet 2025
Cependant, Mme [P] ne justifie ni de l'étendue du préjudice qu'elle allègue, ni de l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par l'octroi des sommes dues au titre des salaires impayés.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7e7876e75543d1c648
9 janvier 2025
[O] [H] un rappel de salaires d'un montant de 864.05 €, outre 86.41 € de congés payés afférents, au titre des salaires impayés pendant la période déclarée en chômage partiel ; - Dire et juger que la
Pôle 6 - Chambre 3
61639b96a876d6c869757c4d
9 novembre 2010
Le 13 mai 2007 l'inspecteur du travail de [Localité 5] dressait procès-verbal contre la société Exacompta pour dissimulation d'emploi salarié par dissimulation d'heures.
4eme Chambre Section 1
63cb93969c02507c9078df4c
20 janvier 2023
de salaire, sur les premières rentrées de fonds à défaut de disponibilités, est exclusivement attaché à la personne du salarié.
6162fded3ebbdffcbea6aa26
12 janvier 2012
du 18 novembre 2011 par Mme [I] qui prie la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'accueillir ses demandes, tendant à'voir condamner, sous astreinte, la SOCIETE GENERALE - à lui verser les salaires
6163bf263aeb4b683cf414b7
18 mai 2010
intimés à lui payer sur le fondement d'un temps plein, de l'application de la réglementation du travail et de la convention collective du particulier employeur les sommes de 57.929,84 euros à titre de salaires
Sociale C salle 3
62c52963a2c4236379079717
29 avril 2022
Le salarié a interrogé à nouveau l'employeur le 15/11/2016 et le 17/01/2017.
Cour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e63f
21 septembre 2011
Personne ici ne touche ce salaire là ! ! Je suis la seule et je travaille autant que les autres salariés de cette société.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f95173328fa00087a24c1
10 janvier 2024
[O], avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2018 les sommes de : * 1.304,09 euros brut au titre du salaire impayé pendant la mise à pied outre 130,40 euros brut au titre des congés payés
9ème Chambre
DCA_24PA01627_20251003
3 octobre 2025
de Paris : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté ses demandes des 30 septembre et 3 octobre 2020 relatives à la régularisation et au paiement de ses salaires
13e chambre
5fdc259a7406af49bf79285f
18 décembre 2018
[L] a fait état dans sa déclaration de cessation des paiements, des salaires impayés à compter du mois de juin 2016 pour un total de 135 748 euros, quatre salariés ayant pris acte de la rupture de leur
69eafdfacdc6046d475781c8
23 avril 2026
prud'hommes de Brive-la-Gaillarde aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au 31 décembre 2024, et de faire fixer sa créance au titre de salaires
6253cc2abd3db21cbdd8f536
23 avril 2012
Dans un courrier du 21 mai 2008, Mme X... demandait à la Société Orient Beach Club qu'elle lui transmette un contrat de travail en bonne et due forme, ainsi que le règlement de quatre mois de salaires
Sociale C salle 2
62e226a33de91be2e9f7ea91
8 juillet 2022
que sur deuxième présentation, que le chèque en paiement du salaire de novembre 2019 est revenu impayé à deux reprises, que les salaires de décembre 2019 et janvier 2020 n'ont pas été payés, qu'une régularisation
6253c984bd3db21cbdd888de
21 septembre 2006
à lui donner des directives jusqu'à la mi mai 2003 ; que lors de l'audience de conciliation, il s'est engagé à régler les salaires impayés avant le 31 décembre 2003 et à fournir les documents légaux réclamés
6253c997bd3db21cbdd88bca
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