Pour les salariés ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié ne peut

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

de l'accord Syntec auquel se réfère le salarié prévoit un dispositif d'annualisation des heures réalisées au delà des 38,5 heures, la clause du contrat de travail discutée par le salarié ne prévoit aucune

de jours travaillés pour un salarié à 35 heures à 220 jours par an, soit seulement 2 jours de plus que le forfait appliqué à M.

Sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé: La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives

Sur l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées : Conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition

ces heures ne constituant pas des heures de travail effectif.

Mme [J] considère que les critères de différenciation des deux catégories de salariés visées à l'accord, déterminées par le nombre mensuel de sites de travail différents ainsi que le nombre de vacations

Sur ce 30.Il résulte des dispositions des articles L 3171-2 et L 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié

Sur le rappel de salaires pour heures supplémentaires En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il

Sur les heures supplémentaires et la contrepartie en repos En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa

que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail

Le nombre minimum de jours d'appartenance ainsi exigé est de : - 30 jours pour l'application du règlement général et des annexes I, VII et IX; Le nombre minimum d'heures de travail exigé est :.

un salaire égal au S.M.I.C. en fonction du nombre d'heures travaillées ; que contrats de travail et convention concernant chacun des salariés se référaient expressément à une rémunération basée sur le

Sur la demande en rappel de salaire pour heures supplémentaires En considération de la requalification de la relation de travail en contrat de travail salarié, les dispositions du code du travail relatives

La société ESPS réplique que cette prime est attribuée à des salariés effectuant des travaux dangereux, insalubres incommodes ou salissants, M.

: rapport entre le nombre d'heures que le salarié aurait accomplies pendant le congé et le nombre d'heures correspondant à la durée légale effective du travail pendant le mois considéré.

Il est constant en l'espèce que la salariée a effectué une chute dans le métro le 23 janvier 2017, vers 19 heures, alors qu'elle avait quitté son travail et se rendait à la société Captain Transfert et

Elle présente les moyens suivants: - sur la preuve d'un travail à temps partiel: le nombre d'heures de travail effectuées est déterminé par la quantification préalable, réalisée par l'employeur, qui

heures hebdomadaires.