de la connaissance des appels des tribunaux de grande instance de son ressort, étant observé qu'en l'espèce le juge de l'exécution n'avait pas été saisi de l'incident, soulevé pour la première fois devant

Pour rejeter la demande de nullité du compromis de vente, le tribunal a considéré que l'exception de l'article 1844-16 du code civil ne pouvait s'appliquer à l'espèce, et que la nullité de la délibération

d'un mandat de vente confié par M. et Mme [Y] pour la vente de leur appartement, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Marseille M. et Mme [Y], vendeurs, et M. et Mme [C], acquéreurs

la cour et ne peut trouver de fondement dans l'évolution du litige, cette demande aurait pu être faite devant le premier juge.

brut, mais ce qui existait au moment de la vente, c'est à dire des biens après travaux de second oeuvre.

en payement des charges de copropriété, - débouté le SDC de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire - et condamné le SDC à payer à la SCI une indemnité de procédure de 1.500 euros

Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, et devant Mme Estelle MOREAU, Conseillère chargée du rapport.

[R] [W] de sa demande tendant à sa condamnation au versement à son profit de la somme de 15 000 euros à titre de réparation du préjudice subi à raison de l'exécution provisoire attachée au jugement dont

devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation Première chambre civile du 6 octobre 2011 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu

[H] [J] « à la date de la vente », un radiateur chauffait et l'eau au robinet était tiède lors du test réalisé par les acquéreurs juste avant la signature de l'acte définitif.

L'acquéreur... souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien... sans aucun recours contre le vendeur, à l'exception des servitudes le cas

avantages qu'il pourra en tirer, l'acquéreur se réservant le droit de demander en justice l'annulation de tous actes faits en violation des présentes, nonobstant tous dommages-intérêts', la demande de

Débouter Messieurs [A] et [Y] de leur demande d'annulation de la vente pour dol, Débouter Messieurs [A] et [Y] de leur demande d'annulation de la vente pour erreur, Débouter Messieurs [A] et [Y] de

Par un arrêt du 21 juillet 2022, la première présidente de la cour d'appel de Chambéry, sur saisine de la société Glycines de Savoie, a : - Déclaré irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire

Ils lui reprochaient ainsi, - en premier lieu, lors d'un projet d'acquisition d'un immeuble appartenant aux époux A..., d'avoir été défaillant et, par son manque de diligence, de leur avoir fait perdre

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme E..., représentée par Me Gourves, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans

Suivant déclaration d'appel du 26 juillet 2022, M. et Mme [K] ont interjeté appel de ce premier jugement, uniquement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'acte de vente du 27 novembre 2006

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