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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171544
24 mai 2017
de Giraumont à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le dossier déposé par ses clients le 9 août 2016 concernant une demande de permis modificatif ; 2) les avis émis au cours
2ème chambre section B
63be63ca13ef607c90ab6696
9 janvier 2023
La demande présentée devant le juge des référés se heurte donc à une contestation sérieuse tenant à la légalité contestée des opérations d'instruction susceptibles de remettre en cause leur communication
5e Chambre
6438f3b0a942a604f5e93a15
13 avril 2023
Après instruction et recours au délai complémentaire, la caisse a informé la société de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier préalablement à la décision devant intervenir
8ème chambre
6707701b81e733ee26982e57
9 octobre 2024
- Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Nathalie LAURENT, conseiller assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait
Pôle 1 - Chambre 2
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10 novembre 2010
la Cour composée de : Monsieur Marcel FOULON, Président Monsieur Renaud BLANQUART, Conseiller Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame
6163a070ef0577e3c1fcfda5
3ème Chambre
DCA_23NT00375_20240126
26 janvier 2024
Si, lors du dépôt de la demande de titre du requérant, le préfet a communiqué à celui-ci l'information, destinée à garantir le secret médical, que les documents médicaux devaient être transmis, non à ses
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02190_20241126
26 novembre 2024
Si Mme E, soutient qu'elle a mis six années à obtenir communication de son dossier administratif après sa demande initiale du 24 novembre 2010, il résulte toutefois de l'instruction qu'elle a eu accès
Pôle 1 - Chambre 3
6013638e211a7db04f1fb1f3
27 janvier 2021
Après le départ de M.
Pôle 1 - Chambre 8
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10 juillet 2020
Sur la légitimité du motif : Pour critiquer les développements figurant dans la requête au sujet du motif légitime invoqué au soutien de la demande de mesure d'instruction, la société 191 Media conteste
Cour d'Appel
Instruction de Toulouse, saisi d'une information suiviec/Jacques Viguier du chef d'assassinat sur la personne de Mme E
6253c884bd3db21cbdd857cc
22 juin 2001
L'AUDIENCE DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE UN LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE De L'INSTRUCTION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2394680d7268397c9396
23 septembre 2019
Greffière, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN ARRÊT : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
6253cc24bd3db21cbdd8f3eb
28 mars 2012
Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, FAITS M.
2e chambre sociale
65a0ee335bbe450008b2cf3d
11 janvier 2024
Pour rappel, le point 3.7, « secret professionnel » du règlement intérieur prévoit que le secret professionnel s'impose aux salariés des organismes de sécurité sociale et fait obstacle à la divulgation
Pôle 1 - Chambre 4
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14 octobre 2011
conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nadine CHAGROT ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00604_20250425
25 avril 2025
Dès lors, il y a lieu d'annuler ce jugement et de rejeter les demandes présentées par M. C devant le tribunal administratif de Toulon et devant la cour. Sur les frais liés au litige : 19.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00047_20231127
27 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, la commune de Marseille, représentée par Me Phelip, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner solidairement
7ème chambre
DCA_23PA01447_20231011
11 octobre 2023
ou non couvertes par ce secret de l'instruction.
5ème Chambre
68e7417fac880aa7ee21f1e0
8 octobre 2025
, Assesseur : Madame Marie-France DAUPS, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 02 Juillet 2025 devant
21e chambre
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30 avril 2020
la cour composée de : Monsieur Philippe FLORES, Président, Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller, Madame Florence MICHON, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame
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