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5 120 résultats pour « secret de l'instruction devant le conseil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171544

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

de Giraumont à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le dossier déposé par ses clients le 9 août 2016 concernant une demande de permis modificatif ; 2) les avis émis au cours

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CA

2ème chambre section B

63be63ca13ef607c90ab6696

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

La demande présentée devant le juge des référés se heurte donc à une contestation sérieuse tenant à la légalité contestée des opérations d'instruction susceptibles de remettre en cause leur communication

Source officielle
CA

5e Chambre

6438f3b0a942a604f5e93a15

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Après instruction et recours au délai complémentaire, la caisse a informé la société de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier préalablement à la décision devant intervenir

Source officielle
CA

8ème chambre

6707701b81e733ee26982e57

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

- Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Nathalie LAURENT, conseiller assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163a070ef0577e3c1fcfda3

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

la Cour composée de : Monsieur Marcel FOULON, Président Monsieur Renaud BLANQUART, Conseiller Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163a070ef0577e3c1fcfda5

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

la Cour composée de : Monsieur Marcel FOULON, Président Monsieur Renaud BLANQUART, Conseiller Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00375_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Si, lors du dépôt de la demande de titre du requérant, le préfet a communiqué à celui-ci l'information, destinée à garantir le secret médical, que les documents médicaux devaient être transmis, non à ses

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02190_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Si Mme E, soutient qu'elle a mis six années à obtenir communication de son dossier administratif après sa demande initiale du 24 novembre 2010, il résulte toutefois de l'instruction qu'elle a eu accès

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6013638e211a7db04f1fb1f3

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Après le départ de M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fca9e0a4a618393c8cb1a81

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Sur la légitimité du motif : Pour critiquer les développements figurant dans la requête au sujet du motif légitime invoqué au soutien de la demande de mesure d'instruction, la société 191 Media conteste

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CA

Cour d'Appel

Instruction de Toulouse, saisi d'une information suiviec/Jacques Viguier du chef d'assassinat sur la personne de Mme E

6253c884bd3db21cbdd857cc

Appel

22 juin 2001

22 juin 2001

L'AUDIENCE DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE UN LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE De L'INSTRUCTION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2394680d7268397c9396

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

Greffière, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN ARRÊT : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

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CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3eb

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, FAITS M.

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CA

2e chambre sociale

65a0ee335bbe450008b2cf3d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pour rappel, le point 3.7, « secret professionnel » du règlement intérieur prévoit que le secret professionnel s'impose aux salariés des organismes de sécurité sociale et fait obstacle à la divulgation

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

616343ed88dc29ccde27f05a

Appel

14 octobre 2011

14 octobre 2011

conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nadine CHAGROT ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00604_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Dès lors, il y a lieu d'annuler ce jugement et de rejeter les demandes présentées par M. C devant le tribunal administratif de Toulon et devant la cour. Sur les frais liés au litige : 19.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00047_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, la commune de Marseille, représentée par Me Phelip, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner solidairement

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01447_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

ou non couvertes par ce secret de l'instruction.

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CA

5ème Chambre

68e7417fac880aa7ee21f1e0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, Assesseur : Madame Marie-France DAUPS, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 02 Juillet 2025 devant

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CA

21e chambre

5fd938bf957a3f1db436df12

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

la cour composée de : Monsieur Philippe FLORES, Président, Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller, Madame Florence MICHON, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame

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